AS 2011 497

Ordonnance concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du 19 janvier 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, phrase introductive

1 Le supplément pour le lait transformé en fromage est de 15 centimes par kilo-

gramme de lait transformé en fromage et est versé aux producteurs lorsque le lait est transformé:

Art. 5 Péremption du droit aux suppléments Le droit aux suppléments s’éteint si la demande n’a pas été déposée le 15 décembre. Les vendeurs sans intermédiaire visés à l’art. 10, al. 2, ont jusqu’au 15 février de l’année suivante pour déposer la demande.

Art. 8, al. 1 1 Les utilisateurs de lait enregistrent chaque jour les quantités de lait livrées par les producteurs, en distinguant entre ce qui provient de l’exploitation et ce qui provient de l’exploitation d’estivage.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011.

19 janvier 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.350.2

2010-3295 497

Ordonnance sur le soutien du prix du lait RO 2011