AS 2011 5821

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Modification du 16 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. a, ch. 3, et b, ch. 5 Font exception au principe visé à l’art. 16a, al. 1, LETC: a. les produits suivants qui sont traités avec des produits chimiques ou qui en contiennent:

3. les substances et les préparations dangereuses dont l’étiquette ne fait

pas mention du fabricant conformément à l’art. 39, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)², et les substances et les préparations visées à l’art. 52 OChim dont la fiche de données de sécurité ne contient pas toutes les indications définies à l’art. 53, al. 1quater, OChim, b. les denrées alimentaires suivantes:

5. abrogé

Art. 10a Autorisations exclues pour certains produits agricoles

1 Aucune autorisation prévue à l’art. 16c LETC n’est délivrée aux producteurs en

Suisse pour les produits agricoles suivants: a. les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues désignés conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «mon- tagne» et «alpage»3;