AS 2013 1273

Amendement du 21 décembre 2001 de l'article 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Amendement du 21 décembre 2001 de l’article 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

RS 0.515.091.3; RO 2004 3953

Champ d’application le 17 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 24 janvier 2012 A 24 juillet 2012 Brésil 30 novembre 2010 A 30 mai 2011 Nouvelle-Zélande 21 août 2007 21 février 2008 République dominicaine 21 juin 2010 A 21 décembre 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 3953, 2006 815,

2007 3753, 2008 663 et 2009 3879.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1037 1273

Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques RO 2013 qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Amendement de l’art. 1 de la Convention