AS 2013 1783

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

Modification du 21 mai 2013 Approuvée par le Conseil fédéral le 14 juin 2013

L’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OPC) arrête:

I Le règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération1 est modifié comme suit:

Remplacement d’expressions 1 Dans tout le règlement, le terme «avoir provenant de cotisations d’épargne volon- taires» est remplacé par «avoir d’épargne spécial».

2 Dans tout le règlement, le terme «avoir CEV» est remplacé par «avoir ES».

Art. 3a Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel

1 Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémen-

taires selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance de l’annexe 6a. 2 En dérogation à l’art. 24, al. 2, le paiement des cotisations d’épargne s’effectue selon l’annexe 6a, ch. I. 3 En dérogation à l’art. 25, al. 1 à 3, le versement des cotisations d’épargne volon- taires s’effectue selon l’annexe 6a, ch. II.

4 Le rachat s’effectue selon l’annexe 6a, ch. III.

Art. 36, al. 2, let. a

2 L’avoir de vieillesse se compose:

a. des bonifications de vieillesse selon l’art. 24 et l’annexe 6a, ch. I;

1 RS 172.220.141.1

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1 Un avoir d’épargne spécial est constitué individuellement pour chaque personne

assurée qui verse des cotisations d’épargne volontaires selon l’art. 25 ou en faveur de qui l’employeur verse une cotisation d’épargne supplémentaire selon l’annexe 6a, ch. I.

2 L’avoir d’épargne spécial se compose:

abis. des cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur selon l’annexe 6a, ch. I; ater. de la bonification unique selon l’art. 9 ORCPP;

3 Sont déduits de l’avoir d’épargne spécial:

d. la part de l’avoir d’épargne spécial perçue à la suite d’une invalidité par- tielle, sous forme d’indemnité en capital (art. 55, al. 1, let. b).

3bis Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l’al. 1 la part de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 43, al. 2, ou selon l’art. 55, al. 1, let. b, ou al. 2, perçue sous forme d’indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisa- tions d’épargne supplémentaires versées par l’employeur selon l’art. 36a, al. 2, let. abis.

6 On tient compte globalement des prestations pour survivants versées par

PUBLICA et des revenus supplémentaires à prendre en compte des survivants au sens de l’al. 3, 3bis ou 4. Les éventuelles indemnités uniques en capital sont conver- ties en rentes à leur valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée pro- portionnellement sur chaque rente.

II

1 Le présent règlement est complété par l’annexe 6a ci-jointe.

2 L’annexe 7 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2013.

21 mai 2013 Au nom de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération: Le président, Paul Ackermann La secrétaire, Sibylle Schmid

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Annexe 6a

Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel

Aperçu Tant que l’employeur verse en leur faveur des cotisations d’épargne supplémentaires selon l’art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l’un des plans de prévoyance suivants: a. Plan standard: pour l’assurance des personnes employées jusqu’à et y com- pris la classe de salaire 23; b. Plan pour cadres 1: pour l’assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 24 jusqu’à et y compris la classe de salaire 29; c. Plan pour cadres 2: pour l’assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 30.

I. Cotisations d’épargne 1 Les plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière prévoient les cotisa- tions d’épargne suivantes: a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu’à et y compris la classe de salaire 23:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des Cotisation d’épargne (classe de de la personne d’épargne de bonifications supplémentaire de cotisation) employée (%) l’employeur (%) de vieillesse (%) l’employeur (%)

22–34 5,85 5,85 11,70 6,00 35–44 7,00 7,90 14,90 6,00 45–54 9,00 12,75 21,75 6,00 55–65 12,00 16,70 28,70 6,00

b. Plan pour cadres 1, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24 jusqu’à et y compris la classe de salaire 29:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des Cotisation d’épargne (classe de de la personne d’épargne de bonifications supplémentaire de cotisation) employée (%) l’employeur (%) de vieillesse (%) l’employeur (%)

22–34 5,85 5,85 11,70 6,00 35–44 7,00 7,90 14,90 6,00 45–54 9,25 15,15 24,40 6,00 55–65 12,25 19,05 31,30 6,00

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2 Les plans de prévoyance destinés au Corps des gardes-frontière prévoient les

cotisations d’épargne suivantes: a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu’à et y compris la classe de salaire 23:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des Cotisation d’épargne (classe de de la personne d’épargne de bonifications de supplémentaire de cotisation) employée (%) l’employeur (%) vieillesse (%) l’employeur (%)

22–34 5,85 5,85 11,70 2,80 35–44 7,00 7,90 14,90 2,80 45–54 9,00 12,75 21,75 2,80 55–65 12,00 16,70 28,70 2,80

b. Plan pour cadres 1, pour les personnes employées à partir de la classe de sa- laire 24 jusqu’à et y compris la classe de salaire 29:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des Cotisation d’épargne (classe de de la personne d’épargne de bonifications de supplémentaire de cotisation) employée (%) l’employeur (%) vieillesse (%) l’employeur (%)

22–34 5,85 5,85 11,70 2,80 35–44 7,00 7,90 14,90 2,80 45–54 9,25 15,15 24,40 2,80 55–65 12,25 19,05 31,30 2,80

3 Les plans de prévoyance destinés aux personnes employées soumises à la discipli- ne des transferts du DFAE et au personnel de rotation de la DDC prévoient les cotisations d’épargne suivantes: a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu’à et y compris la classe de salaire 23:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des Cotisation d’épargne (classe de de la personne d’épargne de bonifications de supplémentaire de cotisation) employée (%) l’employeur (%) vieillesse (%) l’employeur (%)

22–34 5,85 5,85 11,70 10,00 35–44 7,00 7,90 14,90 10,00 45–54 9,00 12,75 21,75 10,00 55–65 12,00 16,70 28,70 10,00

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b. Plan pour cadres 1, pour les personnes employées à partir de la classe de sa- laire 24 jusqu’à et y compris la classe de salaire 29:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des Cotisation d’épargne (classe de de la personne d’épargne de bonifications de supplémentaire de cotisation) employée (%) l’employeur (%) vieillesse (%) l’employeur (%)

22–34 5,85 5,85 11,70 10,00 35–44 7,00 7,90 14,90 10,00 45–54 9,25 15,15 24,40 10,00 55–65 12,25 19,05 31,30 10,00

c. Plan pour cadres 2, pour les personnes employées à partir de la classe de sa- laire 30.

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation Total des Cotisation d’épargne (classe de de la personne d’épargne de bonifications de supplémentaire de cotisation) employée (%) l’employeur (%) vieillesse (%) l’employeur (%)

22–34 7,15 7,15 14,30 10,00 35–44 8,25 9,25 17,50 10,00 45–54 9,75 17,35 27,10 10,00 55–65 12,75 21,25 34,00 10,00

4 Les bonifications de vieillesse sont portées au crédit de l’avoir de vieillesse (art. 36). Les cotisations d’épargne supplémentaires versées par l’employeur sont portées au crédit de l’avoir d’épargne spécial (art. 36a).

II. Cotisation d’épargne volontaire 1 En plus des cotisations d’épargne visées au ch. I, la personne assurée peut verser des cotisations d’épargne volontaires. 2 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux militaires de carriè- re ou au Corps des gardes-frontière peut opter, dans le plan standard et dans le plan pour cadres 1, pour une cotisation d’épargne volontaire de 2 % ou de 4 %.

3 La personne assurée dans les plans de prévoyance destinés aux personnes em-

ployées soumises à la discipline des transferts du DFAE et au personnel de rotation de la DDC peut opter pour les cotisations d’épargne volontaires suivantes: a. dans le plan standard et le plan pour cadres 1, selon l’âge:

Classe d’âge Cotisation d’épargne Cotisation d’épargne (classe de cotisation) volontaire (%) volontaire (%) Variante 1 Variante 2

22–44 1,0 1,0 45–65 1,0 2,0

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b. dans le plan pour cadres 2, pour une cotisation d’épargne volontaire de 1 % ou de 2 %.

III. Rachat 1 Tant qu’une personne est assurée dans l’un des plans de prévoyance destinés aux militaires de carrière, elle peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 60 ans selon le tableau suivant:

Standard Cadre_1 Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES max. max. (en max. (en max. (en max. max. (en max. (en max. (en (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) g.a.) CESE +2% +4% g.a.) CESE +2% +4%

22 0.00 0.00 0.00 0.00 22 0.00 0.00 0.00 0.00 23 11.70 0.00 2.00 4.00 23 11.70 0.00 2.00 4.00 24 23.63 0.00 4.04 8.08 24 23.63 0.00 4.04 8.08 25 35.80 0.00 6.12 12.23 25 35.80 0.00 6.12 12.23 26 48.20 6.00 14.24 22.48 26 48.20 6.00 14.24 22.48 27 59.41 11.94 22.10 32.25 27 59.41 11.94 22.10 32.25 28 70.63 17.84 29.91 41.99 28 70.63 17.84 29.91 41.99 29 78.53 22.88 36.31 49.73 29 77.50 22.63 35.88 49.12 30 89.38 28.64 43.91 59.19 30 87.45 28.10 43.05 58.00 31 99.47 34.12 51.12 68.13 31 96.35 33.21 49.68 66.15 32 109.24 39.46 58.13 76.80 32 104.86 38.11 56.03 73.96 33 119.60 44.98 65.42 85.87 33 114.98 43.53 63.19 82.84 34 128.30 49.84 71.77 93.70 34 124.07 48.54 69.75 90.96 35 138.48 55.26 78.93 102.60 35 134.51 54.06 77.05 100.05 36 148.71 59.39 84.26 109.14 36 145.24 58.37 82.65 106.93 37 161.14 64.40 90.86 117.32 37 157.98 63.51 89.43 115.35 38 175.17 70.06 98.37 126.69 38 172.22 69.24 97.05 124.86 39 188.64 75.49 105.57 135.66 39 185.94 74.77 104.39 134.00 40 204.44 81.85 114.08 146.31 40 201.85 81.18 112.96 144.74 41 219.36 87.86 122.09 156.33 41 216.95 87.26 121.07 154.89 42 235.67 94.42 130.87 167.32 42 233.37 93.87 129.92 165.96 43 249.66 100.05 138.36 176.68 43 247.61 99.60 137.55 175.49 44 267.88 107.39 148.21 189.03 44 265.87 106.96 147.42 187.88 45 288.06 115.50 159.13 202.75 45 286.01 115.06 158.32 201.58 46 315.49 123.77 170.26 216.75 46 316.04 123.33 169.45 215.56 47 340.51 131.06 180.03 229.00 47 343.85 130.66 179.27 227.88 48 367.15 138.94 190.61 242.28 48 373.26 138.57 189.89 241.20 49 395.64 147.49 202.11 256.73 49 404.54 147.11 201.38 255.64 50 425.18 156.40 214.10 271.79 50 436.91 156.01 213.34 270.68 51 455.31 165.48 226.31 287.15 51 469.92 165.09 225.55 286.01 52 486.03 174.74 238.78 302.81 52 503.58 174.34 237.99 301.64 53 517.36 184.18 251.48 318.77 53 537.90 183.78 250.68 317.59 54 549.30 193.82 264.44 335.06 54 572.90 193.40 263.62 333.85 55 581.88 203.63 277.64 351.65 55 608.59 203.21 276.82 350.43 56 622.04 213.65 291.12 368.59 56 651.88 213.21 290.27 367.33 57 663.00 223.85 304.85 385.85 57 696.02 223.42 304.00 384.58 58 704.76 234.27 318.86 403.45 58 741.04 233.82 317.98 402.15 59 747.35 244.88 333.14 421.40 59 786.94 244.42 332.25 420.07 60 790.78 255.70 347.70 439.70 60 833.75 255.24 346.79 438.35 61 835.06 266.74 362.56 458.37 61 881.47 266.27 361.63 456.99

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Exemple:

Age Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. Avoir ES Avoir ES Avoir ES max. max.* max.** max.** (+2 %) (+4 %)

50 Fr. 350 000.00 Fr. 100 000.00 425.18 % 156.40 %* 214.10 %** 271.79 %**

Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max. * = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir ES max. ** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et le versement de cotisations d’épargne volontaires de 2 % ou 4 % par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 425 180.00 (Fr. 100 000.00 × 425.18 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 75 180.00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: Fr. 75 180.00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 425 180.00 Avoir ES max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 156 400.00 (Fr. 100 000.00 × 156.40 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 231 580.00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (avoir ES): Fr. 231 580.00

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 156 400.00

Avoir vieil. max. plan standard (sans cotisations d’épargne volontaires) à l’âge de 50 ans: Fr. 425 180.00 Avoir ES max. plan standard (+2%) à l’âge de 50 ans: Fr. 214 100.00 (Fr. 100 000.00 × 214.10 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 289 280.00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES (+2%): Fr. 289 280.00

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de cotisations d’épargne volontaires de 2% par rapport au montant de rachat maxi- mum dans le plan standard Fr. 214 100.00

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2 Tant qu’une personne est assurée dans l’un des plans de prévoyance destinés au

Corps des gardes-frontière, elle peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 60 ans selon le tableau suivant:

Standard Cadre_1 Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES max. max. (en max. (en max. (en max. max. (en max. (en max. (en (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) g.a.) CESE +2% +4% g.a.) CESE +2% +4%

22 0.00 0.00 0.00 0.00 22 0.00 0.00 0.00 0.00 23 11.70 2.80 4.80 6.80 23 11.70 2.80 4.80 6.80 24 23.63 5.66 9.70 13.73 24 23.63 5.66 9.70 13.73 25 35.80 8.56 14.68 20.80 25 35.80 8.56 14.68 20.80 26 48.20 11.54 19.78 28.02 26 48.20 11.54 19.78 28.02 27 58.73 14.05 24.09 34.13 27 58.73 14.05 24.09 34.13 28 68.04 16.28 27.91 39.54 28 68.04 16.28 27.91 39.54 29 77.32 18.51 31.72 44.94 29 77.32 18.51 31.72 44.94 30 88.84 21.26 36.45 51.63 30 88.84 21.26 36.45 51.63 31 100.45 24.04 41.21 58.38 31 100.45 24.04 41.21 58.38 32 111.99 26.81 45.95 65.09 32 111.99 26.81 45.95 65.09 33 123.84 29.64 50.81 71.98 33 123.84 29.64 50.81 71.98 34 133.38 31.92 54.72 77.52 34 133.38 31.92 54.72 77.52 35 145.47 34.81 59.68 84.54 35 145.47 34.81 59.68 84.54 36 160.93 37.75 64.72 91.68 36 160.93 37.75 64.72 91.68 37 177.36 40.91 70.13 99.35 37 177.36 40.91 70.13 99.35 38 195.46 44.44 76.19 107.94 38 195.46 44.44 76.19 107.94 39 213.28 47.91 82.13 116.35 39 213.28 47.91 82.13 116.35 40 232.26 51.62 88.49 125.37 40 232.26 51.62 88.49 125.37 41 250.67 55.20 94.64 134.07 41 250.67 55.20 94.64 134.07 42 270.47 59.09 101.29 143.49 42 270.47 59.09 101.29 143.49 43 290.70 63.05 108.08 153.12 43 290.70 63.05 108.08 153.12 44 311.33 67.09 115.01 162.93 44 311.33 67.09 115.01 162.93 45 332.01 71.13 121.94 172.76 45 332.01 71.13 121.94 172.76 46 360.29 75.34 129.15 182.96 46 362.94 75.34 129.15 182.96 47 389.14 79.62 136.49 193.37 47 394.49 79.62 136.50 193.37 48 418.56 83.99 143.98 203.97 48 426.67 83.99 143.98 203.97 49 448.24 88.39 151.52 214.65 49 459.16 88.38 151.51 214.64 50 478.64 92.88 159.23 225.58 50 492.41 92.88 159.23 225.58 51 509.72 97.50 167.14 236.78 51 526.41 97.50 167.14 236.78 52 541.48 102.21 175.22 248.23 52 561.15 102.21 175.22 248.23 53 573.90 107.03 183.48 259.92 53 596.61 107.02 183.47 259.92 54 606.96 111.94 191.89 271.84 54 632.76 111.94 191.89 271.85 55 640.67 116.94 200.47 284.00 55 669.63 116.94 200.47 284.00 56 681.99 122.05 209.22 296.40 56 714.13 122.04 209.22 296.39 57 724.13 127.25 218.15 309.04 57 759.50 127.25 218.14 309.03 58 767.10 132.56 227.24 321.93 58 805.76 132.56 227.24 321.93 59 810.92 137.97 236.52 335.06 59 852.94 137.97 236.52 335.07 60 855.60 143.48 245.97 348.47 60 901.05 143.49 245.98 348.47 61 901.15 149.12 255.63 362.14 61 950.10 149.12 255.63 362.14

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires RO 2013

Exemple:

Age Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. Avoir ES Avoir ES Avoir ES max. max.* max.** max.** (+2 %) (+4 %)

50 Fr. 350 000.00 Fr. 100 000.00 478.64 % 92.88 %* 159.23 %** 225.58 %**

Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max. * = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir ES max. ** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et le versement de cotisations d’épargne volontaires de 2 % ou 4 % par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 478 640.00 (Fr. 100 000.00 × 478.64%) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 128 640.00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: Fr. 128 640.00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 478 640.00 Avoir ES max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 92 880.00 (Fr. 100 000.00 × 92.88 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 221 520.00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (avoir ES): Fr. 221 520.00

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 92 880.00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 478 640.00 Avoir ES max. plan standard (+2%) à l’âge de 50 ans: Fr. 159 230.00 (Fr. 100 000.00 × 159.23 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 287 870.00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES (+2%): Fr. 287 870.00

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de cotisations d’épargne volontaires de 2 % par rapport au montant de rachat maxi- mum dans le plan standard Fr. 159 230.00

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération RO 2013

3 Tant qu’une personne est assurée dans l’un des plans de prévoyance destinés aux personnes employées soumises à la discipline des transferts du DFAE et au personnel de rotation de la DDC, elle peut effectuer, dans les limites fixées par la LPP, un rachat jusqu’à l’âge de 65 ans selon le tableau suivant:

Standard Cadre_1 Cadre_2 Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES max. max. (en max. (en max. (en max. max. (en max. (en max. (en max. max. (en max. (en max. (en (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) g.a.) CESE var. 1 var. 2 g.a.) CESE var. 1 var. 2 g.a.) CESE +1% +2%

22 0.00 0.00 0.00 0.00 22 0.00 0.00 0.00 0.00 22 0.00 0.00 0.00 0.00 23 11.70 0.00 1.00 1.00 23 11.70 0.00 1.00 1.00 23 14.30 0.00 1.00 2.00 24 22.96 0.00 1.97 1.97 24 23.04 0.00 1.97 1.97 24 28.16 0.00 1.97 3.94 25 33.81 0.00 2.89 2.89 25 34.03 0.00 2.90 2.90 25 41.59 0.00 2.91 5.81 26 44.25 0.00 3.78 3.78 26 44.68 0.00 3.81 3.81 26 54.60 0.00 3.82 7.64 27 54.31 0.00 4.64 4.64 27 54.43 0.00 4.65 4.65 27 66.53 0.00 4.65 9.30 28 63.98 0.00 5.47 5.47 28 63.96 0.00 5.47 5.47 28 78.18 0.00 5.47 10.93 29 73.28 0.00 6.26 6.26 29 74.19 0.00 6.34 6.34 29 90.68 0.00 6.34 12.68 30 82.22 0.00 7.03 7.03 30 83.35 0.00 7.12 7.12 30 101.87 0.00 7.13 14.25 31 91.08 10.00 17.79 17.79 31 92.62 10.00 17.92 17.92 31 113.20 10.00 17.92 25.83 32 99.89 19.68 28.22 28.22 32 101.83 19.73 28.43 28.43 32 124.46 19.73 28.43 37.13 33 108.67 29.10 38.39 38.39 33 111.17 29.27 38.78 38.78 33 135.19 29.16 38.61 48.07 34 117.44 38.32 48.35 48.35 34 118.00 37.99 48.07 48.07 34 145.91 38.39 48.59 58.80 35 126.21 47.37 58.15 58.15 35 127.10 47.16 58.02 58.02 35 156.64 47.46 58.41 69.37 36 138.21 46.27 57.81 57.81 36 139.42 46.20 57.84 57.84 36 170.61 46.38 58.09 69.79 37 150.17 45.29 57.58 57.58 37 143.40 42.58 54.31 54.31 37 184.55 45.41 57.87 70.33 38 162.11 44.41 57.46 57.46 38 155.30 41.69 54.18 54.18 38 198.48 44.54 57.76 70.99 39 174.07 43.59 57.41 57.41 39 167.20 40.89 54.13 54.13 39 212.44 43.75 57.73 71.72 40 184.79 42.55 57.04 57.04 40 179.12 40.15 54.16 54.16 40 226.44 43.02 57.78 72.53 41 195.60 41.60 56.77 56.77 41 186.80 38.53 52.97 52.97 41 240.49 42.37 57.90 73.43 42 206.49 40.76 56.61 56.61 42 198.70 37.91 53.12 53.12 42 247.19 40.46 56.29 72.13 43 220.52 40.58 57.37 57.37 43 210.65 37.35 53.34 53.34 43 259.01 39.54 56.01 72.48 44 239.76 41.39 59.50 59.50 44 227.47 37.69 54.83 54.83 44 278.54 39.84 57.44 75.04 45 250.34 40.63 59.42 59.42 45 240.40 37.37 55.35 55.35 45 290.26 39.02 57.25 75.48 46 267.91 39.96 59.43 60.43 46 263.86 37.23 56.14 57.14 46 311.79 38.27 57.15 76.04

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération RO 2013

Standard Cadre_1 Cadre_2 Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES Age avoir vieil. avoir ES avoir ES avoir ES max. max. (en max. (en max. (en max. max. (en max. (en max. (en max. max. (en max. (en max. (en (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) (en % du % du g.a.) % du g.a.) % du g.a.) g.a.) CESE var. 1 var. 2 g.a.) CESE var. 1 var. 2 g.a.) CESE +1% +2%

47 285.53 49.34 69.52 71.50 47 293.46 47.96 68.25 70.27 47 338.27 48.20 68.04 87.89 48 309.14 59.66 80.97 83.97 48 323.65 58.90 80.58 83.64 48 359.64 57.37 77.88 98.39 49 336.98 70.84 93.57 97.62 49 354.42 70.07 93.18 97.30 49 381.10 66.48 87.67 108.86 50 365.37 82.23 106.41 111.55 50 385.81 81.44 106.01 111.21 50 402.69 75.52 97.40 119.28 51 394.32 93.85 119.50 125.74 51 417.81 93.05 119.10 125.40 51 427.81 85.15 107.92 130.69 52 423.84 95.70 122.86 130.22 52 450.44 94.88 122.45 129.88 52 463.34 86.82 111.05 135.27 53 453.94 97.59 126.28 134.79 53 483.72 96.75 125.86 134.43 53 477.22 84.35 108.88 133.41 54 484.64 99.51 129.76 139.44 54 517.65 98.66 129.34 139.08 54 497.75 83.19 108.38 133.57 55 515.94 101.47 133.32 144.19 55 552.25 100.60 132.89 143.82 55 528.20 83.75 110.11 136.47 56 554.80 113.47 146.95 159.03 56 594.43 112.58 146.51 158.66 56 549.25 91.69 118.41 145.13 57 594.43 125.71 160.85 174.17 57 637.44 124.80 160.40 173.79 57 575.89 100.46 127.82 155.18 58 634.85 138.18 175.01 189.59 58 681.30 137.26 174.56 189.21 58 615.74 111.48 140.12 168.75 59 676.06 150.90 189.46 205.33 59 726.03 149.96 188.99 204.93 59 661.87 123.68 153.88 184.08 60 718.08 163.88 204.20 221.38 60 771.64 162.91 203.71 220.97 60 681.71 131.03 161.58 192.14 61 760.93 167.11 209.22 227.74 61 818.14 166.13 208.73 227.33 61 706.77 129.31 160.47 191.62 62 804.62 170.40 214.35 234.23 62 865.56 169.40 213.84 233.81 62 749.83 130.97 163.52 196.07 63 849.18 173.76 219.56 240.84 63 913.92 172.74 219.05 240.41 63 798.60 133.55 167.75 201.94 64 894.61 177.18 224.89 247.59 64 963.22 176.15 224.38 247.15 64 848.34 136.18 172.05 207.92 65 940.94 180.67 230.32 254.46 65 1013.50 179.62 229.80 254.02 65 899.05 138.87 176.45 214.02 66 988.18 184.23 235.86 261.48 66 1064.77 183.16 235.33 261.03 66 950.77 141.60 180.92 220.23

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires RO 2013

Exemple:

Age Avoir de vieillesse Gain assuré Avoir vieil. Avoir ES Avoir ES Avoir ES max. max.* max.** max.** (var. 1) (var. 2)

50 Fr. 350 000.00 Fr. 100 000.00 365.37 % 82.23 %* 106.41 %** 111.55 %**

Avoir vieil. max. = montant maximum de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 Avoir ES max. * = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial selon l’art. 36a, al. 1, obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant maximum de l’avoir de vieillesse Avoir ES max. ** = montant maximum de l’avoir d’épargne spécial obtenu par le versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et le versement de cotisations d’épargne de 1 % ou 2 % par rapport au montant maxi- mum de l’avoir de vieillesse

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 365 370.00 (Fr. 100 000.00 × 365.37 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 15 370.00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard: Fr. 15 370.00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 365 370.00 Avoir ES max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 82 230.00 (Fr. 100 000.00 × 82.23 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 97 600.00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard (avoir ES): Fr. 97 600.00

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur par rapport au montant de rachat maximum dans le plan standard Fr. 82 230.00

Avoir vieil. max. plan standard à l’âge de 50 ans: Fr. 365 370.00 Avoir ES max. plan standard (var. 1) à l’âge de 50 ans: Fr. 106 410.00 (Fr. 100 000.00 × 106.41 %) Avoir de vieillesse constitué à l’âge de 50 ans: – Fr. 350 000.00 Différence: Fr. 121 780.00 Montant de rachat maximum à l’âge de 50 ans, standard avec avoir ES (var. 1): Fr. 121 780.00

Montant de rachat maximum dans le plan standard en cas de versement de cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur et de cotisations d’épargne volontaires (var. 1) par rapport au montant de rachat maxi- mum dans le plan standard Fr. 106 410.00

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires RO 2013

Annexe 7 (art. 5)

Liste des abréviations

Les abréviations suivantes sont ajoutées en suivant l’ordre alphabétique.

avoir ES avoir d’épargne spécial avoir vieil. avoir de vieillesse CESE cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur DDC Direction du développement et de la coopération g.a. gain assuré max. maximum ORCPP ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel, RS 172.220.111.35 var. variante

Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires RO 2013