AS 2013 289
Ordonnance du SEFRI d'abrogation du règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de photographe de laboratoire et du programme d'enseignement professionnel correspondant
Ordonnance de l’OFFT d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de photographe de laboratoire et du programme d’enseignement professionnel correspondant
du 3 décembre 2012
L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) arrête:
Art. 1 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a. le règlement du 11 février 1983 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de photographe de laboratoire (35200-35202)1; b. le programme d’enseignement professionnel correspondant du 11 février 19832.
Art. 2 Dispositions transitoires
1 Les apprentis photographes de laboratoire qui ont commencé leur apprentissage
avant le 1er janvier 2013 l’achèvent selon l’ancien règlement et l’ancien programme d’enseignement professionnel. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2013.
3 décembre 2012 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Le vice-directeur exécutif, Blaise Roulet
RS 412.101.221.92