AS 2013 3525

Protocole additionnel du 31 mai 2001 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Protocole additionnel du 31 mai 2001 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

RS 0.311.544; RO 2013 65

Champ d’application le 2 octobre 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Autriche 9 octobre 2013 8 novembre 2013 Congo (Kinshasa) 28 octobre 2005 A 27 novembre 2005 Dominique 17 mai 2013 A 16 juin 2013 Equateur 25 septembre 2013 25 octobre 2013 Guinée-Bissau 24 septembre 2013 A 24 octobre 2013 Iraq 23 mai 2013 A 22 juin 2013 République tchèque 24 septembre 2013 A 24 octobre 2013 Ukraine 4 juin 2013 A 4 juillet 2013 Chypre 6 août 2003 3 juillet 2005

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2013 65.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-2591 3525

Fabrication et trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, RO 2013 éléments et munitions. Prot add.