AS 2013 5503

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

Modification du 18 décembre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2 2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2017.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 19 janvier 2014.

18 décembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 946.231.175.8

2013-3162 5503

Mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie. O RO 2013