Décision n<sup>o</sup> 4/2012 de la Commission mixte UE/AELE portant modification de l'appendice III de la Convention relative à un régime de transit commun | Lexipedia

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Décision no 4/2012 de la Commission mixte UE/AELE portant modification de l’appendice III de la Convention

Adoptée le 26 juin 2012 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2012

Texte original

La commission mixte, vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun1, et notamment son art. 15, par. 3, point a),

considérant ce qui suit: (1) la Turquie a exprimé le souhait d’adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») et a été invitée sur décision du 19 janvier 2012 de la commission mixte instituée en vertu de cette convention; (2) il convient dès lors d’insérer dans la convention, à leur rang respectif, les traductions en langue turque des références utilisées dans la convention; (3) l’application de la présente décision est liée à la date d’adhésion de la Turquie à la convention; (4) afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant l’adhésion de la Turquie à la convention, il y a lieu d’instaurer une période transitoire durant laquelle ces imprimés pourront continuer à être utilisés moyennant certaines adaptations; (5) il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, a adopté la présente décision:

Art. 1 L’appendice III à la convention relative à un régime de transit commun est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

1 RS 0.631.242.04 La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait primi- tivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés euro- péennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. Sont également parties contractantes la République de Croatie depuis le 1er juillet 2012 et la République de Turquie depuis le 1er décembre 2012.

2012-2867 827

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

Art. 2 1. La présente décision est applicable à partir de la date d’adhésion de la Turquie à la convention.

2. Les formulaires visés aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l’appendice III

peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations géographiques et d’élection de domicile ou d’adresse du mandataire nécessaires, jusqu’à la fin du douzième mois suivant la date d’application de la présente décision au plus tard.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2012.

Par la commission mixte: Le président, Mirosław Zieliński

828

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

Annexe

1. À l’annexe B1, sous la case 51, la ligne suivante est ajoutée après la Suisse: «Turquie TR»,

2. À l’annexe B6, le titre III est modifié comme suit:

2.1 Dans la première partie du tableau «Validité limitée – 99200», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Sınırlı geçerli»

2.2 Dans la deuxième partie du tableau «Dispense – 99201», le tiret suivant est

ajouté après NO: «– TR Vazgeçme» 2.3 Dans la troisième partie du tableau «Preuve alternative – 99202», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Alternatif Kanıt»

2.4 Dans la quatrième partie du tableau «Différences: marchandises présentées au

bureau … (nom et pays) – 99203», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Değişiklikler: Eşyanın sunulduğu idare ……… (adı ve ülkesi)» 2.5 Dans la cinquième partie du tableau «Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no… – 99204», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Eşyanın ………’dan çıkışı .…. No.lu Tüzük/Direktif/Karar kapsamında kısıtlamalara veya mali yükümlülüklere tabidir» 2.6 Dans la sixième partie du tableau «Dispense d’itinéraire contraignant – 99205», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Zorunlu Güzergahtan Vazgeçme» 2.7 Dans la septième partie du tableau «Expéditeur agréé – 99206», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR İzinli Gönderici»

2.8 Dans la huitième partie du tableau «Dispense de signature – 99207», le tiret

suivant est ajouté après NO: «– TR İmzadan Vazgeçme» 2.9 Dans la neuvième partie du tableau «Garantie globale interdite – 99208», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Kapsamli teminat yasaklanmistir» 2.10 Dans la dixième partie du tableau «Utilisation non limitee – 99209», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Kisitlanmamis kullanim»

829

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

2.11 Dans la onzième partie du tableau «Délivré a posteriori – 99210», le tiret

suivant est ajouté après NO: «– TR Sonradan Düzenlenmiştir» 2.12 Dans la douzième partie du tableau «Divers – 99211», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Çeşitli» 2.13 Dans la treizième partie du tableau «Vrac – 99212», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Dökme» 2.14 Dans la quatorzième partie du tableau «Expéditeur – 99213», le tiret suivant est ajouté après NO: «– TR Gönderici»

830

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

3. L’annexe C1 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe C1

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie isolée I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)2 ................................................................................................ domicilié(e) à3 .............................................................................................................. se rend caution solidaire au bureau de garantie de ....................................................... à concurrence d’un montant maximal de ...................................................................... envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la Républi- que de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République de Croatie, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin43, pour tout ce dont5 ................................................................................. est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette consti- tuée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de ....................................................................................................... ....................................................................................................................................... à destination du bureau de ............................................................................................ Description des marchandises: .....................................................................................

2 Nom et prénom ou raison sociale.

3 Adresse complète.

4 Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des États (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit communautaire.

5 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

831

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autori- tés compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à comp- ter de la date de la demande de paiement le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion de l’opération de transit communautaire ou commun, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile6 dans chacun des pays visés au par. 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... ..................................................................................

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

6 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au par. 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

832

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à ...................................................... , le .............................................................

(signature)7 ...................................................................................................................

II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie ........................................................................................................ Engagement de la caution accepté le .................................... pour couvrir l’opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit no .................................................... du .................................................. 8

....................................................................................................................................... (Cachet et signature)»

7 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ………………..», en indiquant le montant en toutes lettres.

8 À compléter par le bureau de départ.

833

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

4. L’annexe C2 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe C2

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie isolée par titres I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)9 ................................................................................................ domicilié(e) à10 ............................................................................................................. se rend caution solidaire au bureau de garantie de ....................................................... envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République de Croatie, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin11, pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun, à l’égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie isolée et ce à concurrence d’un montant maximal de 7000 EUR par titre.

2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des

autorités compétentes des pays visés au par. 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence de 7000 EUR par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à

9 Nom et prénom ou raison sociale.

10 Adresse complète.

11 Uniquement pour les opérations de transit communautaire.

834

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

compter de la date de la demande de paiement le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile12 dans chacun des pays visés au par. 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... ..................................................................................

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à ...................................................... , le .............................................................

(signature)13 ..................................................................................................................

12 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes com- munications qui lui sont destinées et les engagements prévus au par. 4, deuxième et qua- trième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. 13 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution».

835

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie ........................................................................................................ Engagement de la caution accepté le ............................................................................

....................................................................................................................................... (Cachet et signature)»

836

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

5. L’annexe C4 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe C4

Régime de transit commun/transit communautaire Acte de cautionnement Garantie globale I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)14 ............................................................................................... domicilié(e) à15 ............................................................................................................. se rend caution solidaire au bureau de garantie de ....................................................... à concurrence d’un montant maximal de ...................................................................... représentant 100/50/30 %16 du montant de référence envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la Républi- que tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand- Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République de Croatie, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint- Marin17 pour tout ce dont18 .......................................................................................... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun.

2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des

autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse, avant l’expiration

14 Nom et prénom ou raison sociale.

15 Adresse complète.

16 Biffer les mentions inutiles.

17 Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des États (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit communautaire.

18 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

837

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette née à l’occasion d’une opération de transit communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l’occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile19 dans chacun des pays visés au par. 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... .................................................................................. ............................................... ..................................................................................

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

19 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au par. 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

838

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à ...................................................... , le .............................................................

(signature)20 ................................................................................................................

II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie ........................................................................................................ Engagement de la caution accepté le ............................................................................

....................................................................................................................................... (Cachet et signature)»

20 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de …», en indiquant le montant en toutes lettres.

839

Régime de transit commun. D no 4/2012 RO 2013

6. Dans la case 7 de l’annexe C5, le terme «Turquie» est inséré entre les termes

«Suisse» et «Andorre».

7. Dans la case 6 de l’annexe C6, le terme «Turquie» est inséré entre les termes

«Suisse» et «Andorre».

840