AS 2015 2597

Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière

du 15 juin 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 55, al. 6, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière¹, vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010², arrête:

Art. 1 Etat d’ébriété Un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause d’alcool (état d’ébriété) lorsqu’il présente: a. un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus; b. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d’air expiré; c. une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool dans le sang fixé à la let. a.

Art. 2 Taux d’alcool qualifié Sont considérés comme qualifiés: a. un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus; b. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d’air expiré.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance de l’Assemblée fédérale 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolé- mie limites admis en matière de circulation routière³ est abrogée.

RS 741.13

2010-2294 2597

Taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière. O de l’Ass. féd. RO 2015

Art. 4 Entrée en vigueur Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 15 juin 2012 Conseil national, 15 juin 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016.

1er juillet 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La président de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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