AS 2016 1843

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, O-LERI)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI)

Modification du 3 juin 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation¹ est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 2 2 Elle peut fixer la participation à moins de 50 % lorsque le partenaire chargé de la mise en valeur est une petite ou moyenne entreprise (PME) tournée de manière prépondérante vers l’exportation ou active de manière prépondérante comme sous- traitante d’entreprises exportatrices, afin d’encourager des projets d’innovation avec ces entreprises; la participation ne peut pas être inférieure à 30 %. Pour fixer la participation, la CTI prend en considération le désavantage concurrentiel que le partenaire chargé de la mise en valeur subit en raison du franc fort.

Titre précédant l’art. 41a Chapitre 5a Communication des données par les institutions chargées d’encourager la recherche (art. 9 LERI)

1 Les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent rendre des données

issues de demandes de subsides ou de décisions de financement accessibles en ligne aux institutions qui emploient des chercheurs à des fins de contrôle et d’exécution.