AS 2016 3237

Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1^er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l’Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

du 18 mars 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 82, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2015², arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver des amendements à l’Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des trans- ports internationaux par route (AETR)³ et à son annexe.

Art. 2

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 18 mars 2016 Conseil des Etats, 18 mars 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

RS 822.22