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Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

Modification du 16 novembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Emoluments et indemnités Les émoluments et les indemnités suivants (TVA incluse) sont perçus:

A. Services à commutation de circuits

Type de surveillance Explications Ressource d’adressage Total des Indemnité et renseignements connue à surveiller émoluments versée aux en francs fournisseurs de services de télécommuni- cation (FST) en francs

Circuit Contenu selon art. 16, Numéro d’appel 2530 1330 Switched (CS) let. a, b et d, de l’ordon- (réseaux fixe ou CS 1–32, toute nance du 31 octobre mobile), IMEI ou combinaison 2001 sur la surveillance IMSI de la correspondance par

1 RS 780.115.1

2 CS 3 est obligatoire (conformément à l’art. 16, let. c, OSCPT)

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Emoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance RO 2016

poste et télécommunica- En cas de numéro tion (OSCPT)3, ainsi principal avec des que données relatives au numéros multiples, trafic selon art. 16, let. c, l’émolument est perçu OSCPT (surveillance pour chaque numéro en temps réel) d’appel CS 4 Données historiques Numéro d’appel 735 540 relatives au trafic selon (réseaux fixe/mobile), art. 16, let. d, OSCPT IMEI ou IMSI (surveillance rétroactive) CS 5 Recherche par champ Coordonnées 2310 2000 d’antennes selon art. 16, géographiques let. e, OSCPT Analyse du réseau pendant une recherche par champ d’antennes CS 6 Recherche par champ Cell ID 630 600 d’antennes selon art. 16, let. e, OSCPT Analyse cellulaire dans le cadre d’une recherche par champ d’antennes N1 Dernière position Numéro d’appel 580 550 enregistrée dans le (réseau mobile), système selon art. 16a IMEI ou IMSI OSCPT N2 Données relatives au Numéro d’appel, 610 580 trafic (en temps réel) IMEI ou IMSI avec recherche de la position selon art. 16a OSCPT N3 Données relatives au Numéro d’appel, 735 700 trafic (rétroactif) avec IMEI ou IMSI recherche de la position selon art. 16a OSCPT Renseignements Informations de base Ex: numéro d’appel 5 4 (A) A 0 concernant les raccorde- du réseau fixe, ments des usagers selon MSISDN, adresse de art. 14, al. 1, let. a à c, l’usager, numéro SIM LSCPT

3 RS 780.11

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Emoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance RO 2016

A 1, 2, 3, 4 Différentes données Exemples 380 250 relatives aux raccorde- A1: PUK, IMSI; ments de télécommuni- IMEI; numéro cation selon art. 14, Refill-Card al. 1, let. a à c, LSCPT A2: copie du contrat, données de facturation A3: coordonnées géo- graphiques, cartes de zones de couverture A4: renvois fixes, numéros de service

B. Services à commutation de paquets

Type de surveillance Explications Informations relatives à Total des Indemnité et renseignements l’accès et aux applications émoluments versée aux Internet en francs FST en francs

Packet Surveillance d’un accès Contenu ainsi que 4370 1330 Switched (PS) Internet (transmission de données relatives au PS 1 toutes les données) selon trafic art. 24a, let. a, OSCPT, ainsi que la mise à dispo- sition et transmission simultanée ou périodique des renseignements sur l’accès Internet selon art. 24a, let. b, OSCPT PS 2 Mise à disposition et Trafic des données 840 640 transmission simultanée ou périodique de rensei- gnements sur l’accès Internet selon art. 24a, let. b, OSCPT PS 3 Transmission des infor- Contenu et trafic des 2530 1330 mations relatives à données l’application objet de la surveillance selon art. 24a, let. c, OSCPT, ainsi que la mise à dispo- sition et transmission simultanée ou périodique de paramètres de commu- nication lors d’une sur- veillance d’une applica- tion selon art. 24a, let. d, OSCPT

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Type de surveillance Explications Informations relatives à Total des Indemnité et renseignements l’accès et aux applications émoluments versée aux Internet en francs FST en francs

PS 4 Mise à disposition et Trafic des données 840 640 transmission simulta- d’une application née ou périodique de paramètres de commu- nication lors de surveil- lance d’une application selon art. 24a, let. d, OSCPT PS 5 Renseignements sur – Renseignements 735 540 les données relatives selon les ch. 1 et 6 au trafic selon art. 24b, – Renseignements 265 250 let. a, OSCPT selon les ch. 2, 3, 4, et 5 (toute com- binaison possible) PS 6 Transmission des don- Identification de l’uti- 735 540 nées relatives au trafic lisateur du service lors d’envoi et de récep- postal asynchrone tion de messages par le (ex: adresse électro- biais d’un service postal nique) électronique asynchrone selon art. 24b, let. b, OSCPT Renseignements Informations de base Ex: 11 10 A 0.1 sur les usagers adresse statique IP, d’Internet et les adresse électronique adresses électroniques selon art. 27 OSCPT A 0.2 Informations de base Ex: 265 250 sur les usagers adresse dynamique IP d’Internet selon art. 14, al. 4, LSCPT A 1, 2, 3, 4 Différentes données Ex: 380 250 relatives aux raccorde- A2: copie du contrat, ments de télécommuni- données de facturation cation selon art. 14, al. 1, let. a à c, LSCPT

C. Services postaux

Type de surveillance Explications Total des émoluments Indemnité versée en francs aux services postaux en francs

Selon art. 12 OSCPT Surveillance de la corres- 85 40 pondance par poste

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Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommuni- cation (Service SCPT, ci-après: Service) perçoit un montant forfaitaire de 265 francs par mesure pour les prestations qu’il fournit en dehors des heures normales de travail (du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h), indépendamment du nombre de mandats par ordre. Ce montant est partagé pour moitié entre le Service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet.

Art. 3a Livraison supplémentaire de supports de données Pour la livraison de supports de données supplémentaires contenant des données qui ont déjà été livrées, le Service perçoit un émolument de 130 francs par support de données de l’autorité ayant ordonné la surveillance.

Art. 4, al 2

2 Le taux horaire est de 170 francs.

Art. 5 Facturation 1 Après la transmission du mandat, le Service établit à l’intention de l’autorité ayant ordonné la surveillance une facture incluant ses propres prestations et celles des fournisseurs de services postaux et de télécommunication. 2 Aussitôt qu’ils ont confirmé au Service que le mandat a été exécuté ou qu’ils ont livré le renseignement demandé, les fournisseurs de services de télécommunication sont autorisés à facturer leurs prestations conformément à la présente ordonnance. 3 Ils établissent tous les mois une facture détaillée. Ils ont jusqu’au cinquième jour ouvré du mois suivant pour transmettre celle-ci au Service.

4 Les fournisseurs de services postaux sont indemnisés pour chaque prestation

fournie. Le décompte est établi chaque semestre. 5 Les fournisseurs de services postaux et de télécommunication sont tenus de respec- ter les prescriptions fixées par le Service concernant la forme et le contenu des factures, ainsi que les modalités de leur transmission. Le Service met des modèles à disposition.

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II L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication4 est modifiée comme suit:

Art. 31 Facturation La facturation des prestations du service et des fournisseurs de services postaux et de télécommunication se fonde sur les dispositions de l’art. 5 de l’ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication5.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

16 novembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4 RS 780.11 5 RS 780.115.1

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