AS 2017 2175

Ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles

Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)

Modification du 22 mars 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:

Art. 1a, let. b et d Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) exploite les systèmes d’information suivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales: b. la banque de données Kompass; d. abrogée

Art. 1b, titre et al. 1 et 4, phrase introductive Banque de données Kompass

1 La banque de données Kompass rassemble des documents contenant des informa-

tions sur les pays de provenance des requérants d’asile.

4 Le SEM peut rendre accessibles, par une procédure d’appel, les informations

contenues dans Kompass:

Art. 1d Abrogé

1 RS 142.314

2017-0289 2175

O 3 sur l’asile RO 2017

Art. 1j, al. 1, let. c, ch. 7, et 3, let. g et h

1 La banque de données DOPO contient les données ci-après concernant les per-

sonnes qui sont indispensables pour planifier et mener les auditions: c. les données entrant en ligne de compte dans la rémunération des personnes suivantes:

7. les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs.

3 Les personnes suivantes peuvent accéder uniquement à leurs propres plans d’inter- vention: g. les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs; h. les représentants légaux.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2017.

22 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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