AS 2017 35

Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches

Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches

RS 0.311.31; RS 12 22

Champ d’application le 2 décembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Curaçao a 14 janvier 1907 14 juillet 1907 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 14 janvier 1907 14 juillet 1907 Sint Maarten a 14 janvier 1907 14 juillet 1907 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1656, 1979 2150,

2004 3709 et 2007 1341.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-3263 35

Protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite RO 2017 des blanches. Ar. international