AS 2017 5235
Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)
Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)
RS 0.211.231.011; RO 2009 3085
I Autorités centrales suisses Autorité centrale fédérale Office fédéral de la Justice Unité Droit international privé Bundesrain 20
3003 Bern
Téléphone: 0041 31 323 88 64 Téléfax: 0041 31 322 78 64 Courriel: kindesschutz@bj.admin.ch
Autorités centrales cantonales www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/kinderschutz/ adressliste-zentralbehoerde-d-f-i.pdf
2017-2428 5235
Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution et coopération en matière RO 2017 de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Conv.
II Champ d’application le 25 septembre 2017, complément1
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Cuba* 2 février 2017 A 1er décembre 2017 Danemark*2 30 juin 2011 1er octobre 2011 Groenland 22 avril 2016 1er juillet 2016 Grèce* 7 février 2012 1er juin 2012 Norvège* 30 mars 2016 1er juillet 2016 Serbie* 15 janvier 2016 A 1er novembre 2016 Turquie* 7 octobre 2016 1er février 2017 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,
3003 Berne.
1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2009 3085,
2011 2965, 2014 543 et 2015 4285.
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication afin de mentionner le retrait total des objections à l’encontre de l’adhésion de l’Albanie, de l’Arménie, de l’Equateur, de la Géorgie, de la République dominicaine et de l’Ukraine.