AS 2018 1187
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'ordonnance sur les juges et de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral
Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral
du 17 mars 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20131, vu le message additionnel du 17 juin 20162, arrête:
I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges3
Art. 3 Période de fonction La période de fonction est régie par l’art. 48 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisa- tion des autorités pénales, par l’art. 9 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis- tratif fédéral et par l’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets.
Art. 6, al. 4 4 Les présidents des chambres du Tribunal administratif fédéral et les vice-présidents des cours du Tribunal pénal fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 5000 francs par année.
2016-0801 1187
Modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance RO 2018 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral. O de l’Ass. féd.
2. Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013
sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral4
Art. 1 Effectif des juges Le Tribunal pénal fédéral se compose: a. de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes; b. de trois juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes; c. de deux postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel; d. de dix juges suppléants au plus pour la Cour d’appel.
II La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale n’entre en vigueur qu’avec la mo- dification du 17 mars 20175 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autori- tés pénales6.
Conseil des Etats, 17 mars 2017 Conseil national, 17 mars 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Entrée en vigueur Conformément à son ch. II, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
27 mars 2018 Chancellerie fédérale
4 RS 173.713.150 5 RO 2017 5769 6 RS 173.71