AS 2018 2285

Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services

Ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

Modification du 23 mai 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi 1 est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)², vu l’art 21a, al. 1 et 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)³,

Art. 53a, al. 1 et 3 1 L’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3, LEtr, s’appli- que dans les genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil de 5 %. La valeur seuil est considérée comme atteinte ou dépassée lorsqu’en moyenne les taux de chômage atteignent ou dépassent ce seuil pendant le quatrième trimestre de l’année précédente et les trois premiers trimestres de l’année en cours. 3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche déter- mine au cours du quatrième trimestre de chaque année pour l’année suivante les genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil.

2018-1087 2285

O sur le service de l’emploi RO 2018

Art. 63a Disposition transitoire de la modification du 23 mai 2018 En dérogation à l’art. 53a, al. 3, les genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil fixée à l’art. 53a, al. 1, sont déterminés, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, au cours du deuxième trimestre 2018.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.

23 mai 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2286