AS 2018 2905

Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs

Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs

RS 0.193.271; RO 1996 1242

Champ d’application le 25 juillet 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Curaçao a 13 juin 1996 13 juin 1996 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 13 juin 1996 13 juin 1996 Sint Maarten a 13 juin 1996 13 juin 1996 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 1242, 2004 2983 et 2007 4185. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2358 2905

Règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l’Union RO 2018 internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs. Prot. facultatif