AS 2018 3793

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Modification du 18 mars 2016 (RO 2017 2745)

Annexe

2. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets1

Ne concerne que le texte italien.

Art. 140a, al. 1, deuxième phrase Ne concerne que le texte italien.

Titre précédant l’art. 140t Au lieu de: Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pour les médicaments à usage pédiatrique Lire: Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

1 RS 232.14

2018-2483 3793

Loi sur les produits thérapeutiques. Erratum RO 2018

Art. 140t, al. 1, phrase introductive Ne concerne que le texte italien.

18 juillet 2018 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale