AS 2018 833

Ordonnance du DFI sur les règles d'exécution relatives à l'ordonnance sur les produits biocides

Ordonnance du DFI sur les règles d’exécution relatives à l’ordonnance sur les produits biocides (Ordonnance d’exécution du DFI sur les produits biocides)

Modification du 2 février 2018

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, arrête:

I L’ordonnance d’exécution du DFI du 15 août 2014 sur les produits biocides 1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Dans tout l’acte «ON» est remplacé par «organe de réception des notifications».

Art. 1, al. 1, let. a, note de bas de page 1 La présente ordonnance règle la procédure applicable à l’organe de réception des notifications, aux titulaires d’autorisations et aux importateurs de produits biocides et de familles de produits biocides: a. pour l’autorisation d’un même produit biocide au sens de l’art. 15 OPBio, en tenant compte du règlement d’exécution (UE) no 414/20132;

1 RS 813.121 2 Règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règle- ment (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 125 du 7.5.2013, p. 4; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2016/1802, JO L 275 du 12.10.2016, p. 34.

2017-2471 833

O d’exécution du DFI sur les produits biocides RO 2018

Art. 4, let. a Un même produit biocide au sens de l’art. 15 OPBio est un produit biocide: a. qui est identique à un produit de référence, c’est-à-dire:

1. à un produit biocide autorisé ou reconnu, à un produit biocide d’une

famille de produits biocides autorisée ou reconnue, ou à un produit bio- cide individuel appartenant à une famille de produits biocides autorisée ou reconnue, ou

2. à un produit biocide, à un produit biocide d’une famille de produits bio-

cides ou à un produit biocide individuel appartenant à une famille de produits biocides pour lequel ou laquelle une demande correspondante est pendante auprès de l’organe de réception des notifications;

Art. 15a Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.

2 février 2018 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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