AS 2018 965

Ordonnance sur la protection contre le bruit

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

Modification du 21 février 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit1 est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 1, phrase introductive, et 3

1 La Confédération alloue des subventions en faveur de l’assainissement et des

mesures d’isolation acoustique appliqués à des bâtiments existants:

3 Les subventions sont accordées jusqu’au 31 décembre 2022.

Art. 23, al. 3

3 La durée de la convention-programme est de quatre ans; dans des cas dûment

motivés, une durée plus courte ou plus longue peut être convenue.

Art. 48a Abrogé

1 RS 814.41

2017-2961 965

Protection contre le bruit. O RO 2018

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.

21 février 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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