AS 2019 1193

Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC

RS 0.632.209; RO 2005 771

Champ d’application le 25 mars 2019, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 3 avril 2017 A 3 mai 2017 Côte d’Ivoire 13 décembre 2016 A 12 janvier 2017 Emirats arabes unis 22 avril 2016 A 22 mai 2016 Maroc 25 juillet 2017 A 24 août 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 771, 2011 2299

et 2014 1195. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0922 1193

Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac. RO 2019