AS 2019 2707

Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l'amendement du Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

Arrêté fédéral portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l’amendement du Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

du 22 mars 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 2018², arrête:

Art. 1

1 La décision 2012/2 du 4 mai 20123 relative à l’amendement du Protocole du

30 novembre 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique trans- frontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisa- tion et de l’ozone troposphérique⁴, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à l’accepter.

3 Dans son instrument d’acceptation, la Suisse fait la déclaration suivante:

«En vertu de l’art. 15, al. 4, du Protocole amendé selon la décision 2012/2, la Suisse déclare qu’elle n’a pas l’intention d’être liée par la procédure d’entrée en vigueur automatique visée à l’art. 13bis, al. 7, au sujet des amendements aux annexes IV à XI.»

2018-1289 2707

Approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à RO 2019 l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 22 mars 2019 Conseil national, 22 mars 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 11 juillet 2019 sans avoir été utilisé.5

3 août 2019 Chancellerie fédérale

5 FF 2019 2641