AS 2019 379

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce. Décision du Conseil général: Amendement du mécanisme d'examen des politiques commerciales

Texte original

Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce1 Décision du Conseil général: Amendement du mécanisme d’examen des politiques commerciales

Adoptée le 26 juillet 2017 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2019

Le Conseil général, eu égard au par. 8 de l’art. X de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’«Accord sur l’OMC»); exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l’intervalle entre les réunions conformément au par. 2 de l’art. IV de l’Accord sur l’OMC; rappelant les objectifs énoncés au par. A du Mécanisme d’examen des politiques commerciales figurant à l’Annexe 3 de l’Accord sur l’OMC; notant le consensus atteint au sein de l’Organe d’examen des politiques commercia- les en décembre 2016 pour lancer les procédures nécessaires afin de modifier, à compter de 2019, les cycles d’examen actuels prévus dans le Mécanisme d’examen des politiques commerciales figurant à l’Annexe 3 de l’Accord sur l’OMC; ayant examiné la proposition visant à amender les versions française, anglaise et espagnole du Mécanisme d’examen des politiques commerciales figurant à l’Annexe 3 de l’Accord sur l’OMC, présentée par l’Organe d’examen des politiques commerciales (WT/TPR/399); notant qu’il y a consensus pour approuver l’amendement proposé des versions française, anglaise et espagnole du Mécanisme d’examen des politiques commercia- les figurant à l’Annexe 3 de l’Accord sur l’OMC; décide ce qui suit:

1. Le Mécanisme d’examen des politiques commerciales figurant à l’Annexe 3 de

l’Accord sur l’OMC sera amendé comme suit: a) l’expression «tous les deux ans» à la troisième phrase du par. C ii) sera rem- placée par l’expression «tous les trois ans»;

1 RS 0.632.20

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Ac. instituant l’Organisation mondiale du commerce. RO 2019 Amendement du mécanisme d’examen des politiques commerciales

b) l’expression «tous les quatre ans» à la quatrième phrase du par. C ii) sera remplacée par l’expression «tous les cinq ans»; et c) l’expression «tous les six ans» à la cinquième phrase du par. C ii) sera rem- placée par l’expression «tous les sept ans». 2. Les amendements énoncés au par. 1 de la présente Décision prendront effet pour tous les Membres de l’OMC, conformément aux dispositions du par. 8 de l’art. X de l’Accord sur l’OMC, le 1er janvier 2019.

3. Le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce remettra dans les

moindres délais à chaque Membre de l’OMC une copie certifiée conforme des dispositions pertinentes du Mécanisme d’examen des politiques commerciales figurant à l’Annexe 3 de l’Accord sur l’OMC, telles qu’amendées par la présente Décision.

4. Les amendements énoncés au par. 1 de la présente Décision seront enregistrés

conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.