AS 2019 431

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Modification du 16 janvier 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 3 et 5 1 Les ressortissants des États énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/18062 sont soumis à l’obligation de visa de court séjour. 3 Les ressortissants des États et des autres entités territoriales énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806, ainsi que les groupes de citoyens britanniques énu- mérés au point 3 de cette annexe, ne sont pas soumis à l’obligation de visa de court séjour. 5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte l’annexe 3 dès que la Suisse est informée de la conclusion d’un accord sur la levée de l’obligation de visa entre l’UE et l’un des États ou l’une des entités territoriales énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806.

1 RS 142.204 2 Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortis- sants sont exemptés de cette obligation, version du JO L 303 du 28.11.2018, p. 1.

2018-3961 431

Entrée et octroi de visas. O RO 2019

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2019.

16 janvier 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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