AS 2019 4753

Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

Modification du 26 novembre 2019

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 11 septembre 2017 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2

2 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

approuve les plans d’études cadres.

Art. 19, al. 2 2 Les experts examinent à l’intention du SEFRI si les dispositions de la présente ordonnance et du plan d’études cadre correspondant sont respectées.

Art. 20, al. 1

1 Le SEFRI statue sur la demande de reconnaissance.

Art. 21, al. 2 2 Si ce délai n’est pas utilisé ou si les lacunes ne sont pas comblées, le SEFRI annule la reconnaissance. Il entend au préalable l’autorité cantonale compétente.

1 RS 412.101.61

2019-3208 4753

Conditions minimales de reconnaissance des filières de formation RO 2019 et des études postdiplômes des écoles supérieures. O du DEFR

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

26 novembre 2019 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin