AS 2020 3791

Ordonnance instaurant une suspension des poursuites au sens de l'art. 62 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur du secteur du voyage

Ordonnance instaurant une suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur du secteur du voyage

Prorogation du 11 septembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 mai 2020 instaurant une suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur du secteur du voyage1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020.

11 septembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 281.243

2020-2629 3791

Suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi sur la poursuite pour dettes RO 2020 et la faillite en faveur du secteur du voyage. O