AS 2020 51

Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires

Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant le registre LPMéd)

Modification du 13 décembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 avril 2017 concernant le registre LPMéd1 est modifiée comme suit:

Art. 3, let. e La Commission des professions médicales (MEBEKO) inscrit dans le registre des professions médicales les données suivantes relatives aux personnes relevant des professions médicales: e. nationalité(s);

Art. 7, al. 1, phrase introductive, 2, let. b, 3 et 6, let. f et g 1 Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions médicales les données suivantes concernant les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle des personnes relevant des professions médi- cales:

2 Elles peuvent également inscrire les données suivantes dans le registre:

b. le nom du cabinet ou de l’établissement, ses numéros de téléphone et son adresse de courrier électronique;

3 Abrogé

1 RS 811.117.3

2019-1832 51

O concernant le registre LPMéd RO 2020

6 Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes:

f. les interdictions temporaires d’exercer une profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif, la date de la décision et les dates du début et de la fin de l’interdiction; g. les interdictions définitives d’exercer une profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif et la date de la décision;

Art. 11, al. 3 3 Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’acti- vité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.

Art. 12, al. 1, phrase introductive 1 L’OFSP communique aux services suivants les données publiques inscrites dans le registre des professions médicales:

1 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps et des moyens consacrés au traitement de leur demande: a. un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programma- tion de l’interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs; 2bis Un émolument calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, est perçu pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3. 2ter Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200 francs.

Art. 21 Abrogé

II L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

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III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.

13 décembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe 1 (art. 3 à 8, 10 à 16) Titre, légende, abrogation de la colonne «Données personnelles sensibles», ch. 1.5, 1.5 bis, 1.9, 1.12, 4.11 et 6

Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations

1 Contenu et accès:

S Communication des données sensibles visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée, demande de renseignements par voie électronique selon l’art. 13, al. 1.

Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable

Accès libre en ligne Accès libre sur

Contenu (Internet) demande MEBEKO FMH/ISFM pharmaSuisse ChiroSuisse Cantons OFSP SSO SVS OFS OSAV

1.5 Date de naissance X O A A* B B B B B B B B

1.5bis Année de naissance X I A A* B B B B B B B B

1.9 abrogé

1.12 Date de décès X C A B B B B B B B B

4.11 Numéros de téléphone du cabinet ou de l’établissement Y I C B B B B B B A B B

6 Données sensibles:

6.1 Existence de données sensibles visées à l’art. 7, al. 6 (oui/non) X A B

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Champs de données du registre des professions médicales Contenu et accès Fournisseur de données responsable

Accès libre en ligne Accès libre sur

Contenu (Internet) demande MEBEKO FMH/ISFM pharmaSuisse ChiroSuisse Cantons OFSP SSO SVS OFS OSAV

6.2 Mention « radié » visée à l’art. 54, al. 3, LPMéd, avec date de X A B

cette mention

6.3 Restrictions levées, avec date d’annulation X C S

6.4 Motifs du refus de l’autorisation de pratiquer ou de son retrait X C S

6.5 Avertissement, avec motif et date de la décision X C S

6.6 Blâme, avec motif et date de la décision X C S

6.7 Amende, avec motif et date de la décision et montant X C S

de l’amende

6.8 Interdiction temporaire d’exercer la profession médicale sous X C S

propre responsabilité professionnelle, avec motif, date de la décision et dates de début et de fin de l’interdiction

6.9 Interdiction définitive d’exercer la profession médicale sous X C S

propre responsabilité professionnelle, avec motif et date de la décision

6.10 Mesures disciplinaires visées à l’art. 52, al. 1, let. b, LPMéd X C S

fondées sur le droit cantonal, avec motif et date de la décision

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