AS 2021 377

Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme

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Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp)

Modification du 23 juin 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies¹ est modifiée comme suit:

Art. 64a, al. 1, phrase introductive, 4, let. e, et 4bis

1 La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre le COVID-19

effectuées par des pharmaciens pour les personnes qui font partie d’une des catégories de personnes suivantes: 4 Le montant visé à l’al. 3 couvre l’ensemble des prestations liées à la vaccination, à savoir: e. la délivrance de l’attestation de vaccination et du certificat de vaccination COVID-19. 4bis Pour les vaccinations visées à l’al. 1 effectuées jusqu’au 30 juin 2021, la Confé- dération prend en charge un montant forfaitaire de 8,30 francs pour chaque certificat de vaccination COVID-19 au sens de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certifi- cats² établi ultérieurement par un pharmacien. Le montant rémunère toutes les presta- tions liées à l’établissement du certificat.

Art. 64b, al. 1, phrase introductive, et 7 1 Pour la fin des mois de février, avril, juin, août, octobre et décembre, les pharmaciens transmettent à l’autorité cantonale compétente une facture groupée pour l’ensemble des vaccinations effectuées au cours des deux ou trois mois précédents au titre de l’art. 64a, al. 1. La facture doit indiquer: 7 Les al. 1 à 6 s’appliquent par analogie à la procédure de prise en charge des coûts