AS 2021 530

Arrêté fédéral du 10 septembre 2020 portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international

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Arrêté fédéral portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international

du 10 septembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 2020², arrête:

Art. 1

1 L’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés (NAE) du Fonds

monétaire international (FMI) du 16 janvier 2020³ est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à mettre en œuvre l’adhésion de la Suisse aux NAE du FMI. 3 Le Conseil fédéral décide avant l’échéance de chaque période de validité contrac- tuelle, en accord avec la Banque nationale suisse (BNS), de proroger la participation de la Suisse ou d’y mettre un terme. 4 La BNS participe aux NAE au nom de la Suisse. Elle collabore étroitement avec la Confédération dans la mise en œuvre de la participation aux NAE. Les modalités sont réglées par un accord entre le Conseil fédéral et la BNS. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux NAE. 5 Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des NAE ne sont pas garantis par la Confédération.

RS 941.16

2021-1945 RO 2021 530

Approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux RO 2021 530 accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international. AF

Art. 2 Dès l’entrée en vigueur des NAE, le présent arrêté remplace l’arrêté fédéral du 1er mars 2011 portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international4.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 2 juin 2020 Conseil des Etats, 10 septembre 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

4 RO 2011 2305