AS 2021 762

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur)

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Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur)

Modification du 24 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 25 novembre 2020 cas de rigueur1 est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1 1 Sur les contributions supplémentaires de la Confédération prévues à l’art. 12, al. 2, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020, un montant maximal de 500 millions de francs est réparti entre les cantons. La part de chaque canton est calculée, à hauteur de 60 %, en fonction du produit intérieur brut du canton en 2017, à hauteur de 30 %, en fonction de la population résidante en 2019 et, à hauteur de 10 %, en fonction du nombre moyen de nuitées enregistrées en 2017, 2018 et 2019.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2021.

24 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 951.262

2021-3732 RO 2021 762

O COVID-19 cas de rigueur RO 2021 762