AS 2021 905

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 culture)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 17 décembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 14 octobre 2020 culture1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 5 5 En cas de levée totale des mesures de l’État, y compris l’obligation de présenter un certificat COVID, les indemnités pour pertes financières des entreprises culturelles et des acteurs culturels sont accordées jusqu’au terme de la période de dommage cou- rante, conformément à l’art. 6, al. 1. Il en va de même des indemnités destinées aux associations culturelles d’amateurs.

Art. 6, al. 1 1 Les demandes doivent être déposées auprès des services compétents désignés par les cantons dans les délais suivants: a. pour les dommages subis entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2021: jusqu’au 31 janvier 2022; b. pour les dommages subis entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022: jusqu’au 31 mai 2022; c. pour les dommages subis entre le 1er mai 2022 et le 31 août 2022: jusqu’au 30 septembre 2022; d. pour les dommages subis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022: jusqu’au 30 novembre 2022.

1 RS 442.15

2021-3724 RO 2021 905

O COVID-19 culture RO 2021 905

Art. 10 Procédure

1 Les demandes peuvent être déposées auprès des services compétents désignés par

les cantons jusqu’au 30 novembre 2022. Les cantons peuvent fixer des délais plus courts.

2 La procédure est réglée à l’art. 6, al. 2 et 3.

Art. 14, al. 1

1 Les demandes peuvent être déposées d’ici au 30 novembre 2022 auprès de l’asso-

ciation Suisseculture Sociale.

Art. 17, al. 1 1 Les demandes peuvent être déposées d’ici au 30 novembre 2022 auprès des associa- tions faîtières reconnues par le Département fédéral de l’intérieur.

Art. 23, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décem- bre 2022.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

17 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr