AS 2022 140
Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relativeà l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral)
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Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relativeà l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Nationalités des membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral)
Modification du 17 décembre 2021
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 19 novembre 20201, arrête:
I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement2 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 1, phrase introductive, let. c et g, et 2, let. b
1 Les Services du Parlement publient un recueil des notices biographiques des
membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. Chaque notice comporte en particulier les données suivantes: c. le lieu d’origine et le lieu de résidence, de même que les autres nationalités; g. une adresse postale ou électronique; 2 Les données suivantes ne peuvent être publiées qu’avec l’accord écrit de la personne concernée: b. Abrogée