AS 2022 269

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

RS 0.351.12; RO 2005 333

Champ d’application le 22 avril 2022, complément1

Réserves et déclarations Suisse Déclaration suisse du 1.2.2022 en réaction aux déclarations des États participants au Parquet européen relatives à la désignation de ce dernier comme autorité judiciaire Les textes en français et en anglais de la déclaration suisse peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 333, 1821; 2007 1377; 2010 3119; 2013 1319; 2016 2855; 2019 2579; 2020 4635. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

2022-1361 RO 2022 269

Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. RO 2022 269 Deuxième Prot. add.