AS 2022 271

Protocole modifiant l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif au trafic aérien de lignes du 2 mai 2001. Erratum

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Protocole modifiant l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif au trafic aérien de lignes du 2 mai 2001

(RO 2021 521; RS 0.748.127.194.23)

Entrée en vigueur

Au lieu de:

Modification de l’accord Conclue le 11 mars 2020 Appliquée provisoirement dès le 11 mars 2020

Lire: Conclu le 11 mars 2020 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2021

4 mai 2022 Chancellerie fédérale

2022-1258 RO 2022 271

Mod. de l’acc. sur le trafic aérien de lignes. Prot. avec l’Inde. Erratum RO 2022 271