AS 2022 314

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA)

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 18 mai 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives¹ est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 4 et 5 4 Les décisions sont munies d’un cachet électronique réglementé ou d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. d et e, SCSE².

5 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.

18 mai 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr