AS 2022 314
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives
RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA)
Modification du 18 mai 2022
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 4 et 5 4 Les décisions sont munies d’un cachet électronique réglementé ou d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. d et e, SCSE2.
5 Abrogé
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.
18 mai 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr