AS 2022 319

Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 18 mai 2022

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires¹ est modifiée comme suit:

Art. 2 Abrogé

Art. 2a Disposition transitoire relative à la modification du 18 mai 2022 Le sucre cristallisé bio issu de betteraves sucrières utilisé dans des produits fabriqués conformément à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique² peut être exclu du calcul de la proportion minimale requise pour l’indication de pro- venance jusqu’au 31 décembre 2024.

1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

2 L’annexe 2 est abrogée.

Annexe 1 (art. 1)

Produits naturels temporairement non disponibles

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Utilisation des indications de provenance suisses RO 2022 319 pour les denrées alimentaires. O du DEFR