AS 2022 319

Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)

Modification du 18 mai 2022

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires¹ est modifiée comme suit:

Art. 2 Abrogé

Art. 2a Disposition transitoire relative à la modification du 18 mai 2022 Le sucre cristallisé bio issu de betteraves sucrières utilisé dans des produits fabriqués conformément à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique² peut être exclu du calcul de la proportion minimale requise pour l’indication de pro- venance jusqu’au 31 décembre 2024.

II

1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

2 L’annexe 2 est abrogée.

Annexe 1 (art. 1)

Produits naturels temporairement non disponibles

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Utilisation des indications de provenance suisses RO 2022 319 pour les denrées alimentaires. O du DEFR

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