AS 2022 341

Accord du 9 décembre 2019
sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse
et l’Union européenne dans le cadre des négociations
au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification
des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne
la viande assaisonnée
RS 0.632.290.17; RO 2021 247

Préambule

Entrée en vigueur de l’Accord

Par échange de notes du 13 juillet 2020 et du 12 mai 2022, la Suisse et l’Union européenne se sont notifiées l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord.

Par conséquent, l’accord est entré en vigueur le 19 mai 2022.

Accord du 9 décembre 2019 sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne dans le cadre des négociations au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée RS 0.632.290.17; RO 2021 247