AS 2023 304
Ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct (Oinv)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 16 novembre 1994 sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, let. a
1 Peuvent être assimilés à un inventaire à des fins fiscales:
a. le compte final établi par le tuteur au décès d’un enfant sous tutelle ou par le curateur au décès d’une personne sous curatelle (art. 327c, al. 2, et 425 du code civil, CC2);
Art. 7, al. 2
Abrogé
Art. 10, al. 1
1 Au moins un des héritiers capables d’exercer les droits civils ainsi que les représentants légaux des héritiers en incapacité d’exercer les droits civils ou dont la capacité d’exercer les droits civils est restreinte assistent à la prise d’inventaire.
Art. 16, let. b
L’inventaire mentionne:
b. Ne concerne que le texte allemand
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2023.
9 juin 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Alain Berset |