AS 2023 356
Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 1
(art. 1b, al. 2)
Catégorisation des entreprises d’assurance
Catégorie | Total du bilan en milliards de francs |
|---|---|
1 | > 250 |
2 | > 50 |
3 | > 1 |
4 | > 0,1 |
5 | ≤0,1 |
(art. 36)
Expected shortfall
Pour une probabilité de survenance u ∈ (0,1), le u – quantile qu (X) d’une variable aléatoire X (signe négatif pour les pertes) avec la mesure de probabilité P est défini comme
L’expected shortfall ESα [X] d’une variable aléatoire X pour une probabilité de survenance α ∈ (0,1) (typiquement faible) est défini comme
Si la répartition de X est continue, l’expected shortfall ESα [X] est donné par l’espérance mathématique conditionnelle
(art. 129f)
Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: ampleur, langue et conception
1. Prescriptions de forme
1.1 Dans sa version imprimée, la feuille d’information de base ne doit pas comporter plus de trois pages au format DIN-A4.
1.2 Elle doit utiliser des lettres d’une taille aisément lisible.
1.3 Lorsque la feuille d’information de base utilise des couleurs, celles-ci ne doivent pas compromettre l’intelligibilité des informations si la fiche est imprimée en noir et blanc ou si elle est photocopiée.
1.4 Si la marque de l’entreprise ou le logo de l’auteur ou du groupe auquel il appartient est utilisé, cette marque ou ce logo ne doit ni distraire des informations contenues dans la feuille d’information de base, ni dissimuler le texte.
1.5 Les auteurs doivent s’en tenir à l’ordre et aux titres des sections prescrits dans le modèle (chiffre 2).
1.6 Aucune prescription ne s’applique à l’ordre de succession des informations au sein des diverses sections, à la longueur de chaque section, ni à la disposition des sauts de page.
1.7 Les informations sur les produits peuvent également être données sous forme de tableau.
2. Modèle
Feuille d’information de base |
|---|
But «La présente feuille d’information de base met à votre1 disposition des informations essentielles concernant la présente assurance sur la vie qualifiée (le «produit»). Elle ne constitue pas un matériel publicitaire. Ces informations sont prescrites par la loi pour vous aider à comprendre la nature, le risque et les coûts de ce produit ainsi que les bénéfices et les pertes possibles qui lui sont liés et pour vous aider à le comparer à d’autres.» 1 À titre alternatif, il est également possible d’utiliser, dans l’ensemble de la feuille d’information de base, la désignation «preneur d’assurance» ou «assuré» à la place de «vous/votre/vos». |
Produit Produit: [Nom de l’assurance sur la vie qualifiée donné par l’auteur] Auteur: [Nom, adresse, site Internet et numéro de téléphone de l’entreprise d’assurance qui est l’auteur de l’assurance sur la vie qualifiée.] Autorité de surveillance: [Indication signalant si l’entreprise d’assurance qui est l’auteur de l’assurance sur la vie qualifiée est assujettie à une surveillance prudentielle ou non et, le cas échéant, indication de l’autorité de surveillance.] |
Autorisation ou homologation du produit [Indication d’une éventuelle obligation légale d’autorisation ou d’homologation pour l’assurance sur la vie qualifiée.] |
Avertissement: «Vous êtes sur le point d’acquérir un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre.» |
De quel type de produit s’agit-il? [Informations conformément au ch. 3] |
Quels sont les risques et que peut-on obtenir en contrepartie? [Informations conformément au ch. 4] |
Que se passe-t-il si [nom de l’entreprise d’assurance] n’est pas en mesure de procéder au versement? [Indiquer si le preneur d’assurance peut subir une perte financière en cas de défaillance de l’entreprise d’assurance qui est l’auteur de l’assurance sur la vie qualifiée et, le cas échéant, s’il existe une protection des investisseurs ou une garantie, ainsi que les conditions et restrictions de la protection des investisseurs ou de la garantie] |
Quels sont les coûts? [Informations conformément au ch. 5] |
Est-il possible de résilier le contrat d’assurance par anticipation et de retirer de l’argent avant l’expiration du contrat? [Informations conformément au ch. 6] |
Comment faire recours? [Indication des modalités et de l’instance auprès de laquelle le preneur d’assurance peut contester l’assurance sur la vie qualifiée ou le comportement de l’auteur ou de la personne qui dispense des conseils sur l’assurance sur la vie qualifiée, en fait l’intermédiation ou la vend, en indiquant (i) un lien menant au site Internet correspondant à ce type de recours, (ii) une adresse postale actuelle et une adresse électronique auxquelles de tels recours peuvent être déposés.] |
Autres informations utiles À titre facultatif, notamment:
|
3. Informations relatives à la nature du produit
3.0 Généralités
La section «De quel type de produit s’agit-il?» contient:
a. des informations relatives à la nature et aux propriétés de l’assurance sur la vie qualifiée (ch. 3.1);
b. des informations relatives aux prestations assurées au moyen de l’assurance sur la vie qualifiée (ch. 3.2);
c. des informations sur le processus d’épargne de l’assurance sur la vie qualifiée (ch. 3.3).
d. À titre facultatif: des informations sur le groupe cible et sur le marché cible (ch. 3.4)
3.1 Nature et propriétés
La feuille d’information de base contient un descriptif:
a. de la nature de l’assurance sur la vie qualifiée;
b. des propriétés de l’assurance sur la vie qualifiée.
3.2 Prestations assurées
La feuille d’information de base contient:
a. les informations essentielles pour le preneur d’assurance relatives aux risques assurables pour lesquels soit la prestation, soit la prime dépend de l’évolution de l’instrument financier;
b. une mention renvoyant aux documents contractuels en ce qui concerne les risques assurables pour lesquels ni la prestation, ni la prime ne dépendent de l’évolution de l’instrument financier.
3.3 Processus d’épargne
3.3.1 La feuille d’information de base contient les informations suivantes:
a. description de la nature et des caractéristiques des instruments financiers sous-tendant le processus d’épargne;
b. information sur le processus d’épargne ou renvoi aux documents concernant l’aménagement du processus d’épargne;
c. déclarations portant sur les garanties ou sûretés dans le processus d’épargne et information relative aux garants ou aux bailleurs assurant la protection des capitaux.
3.3.2 Si une feuille d’information de base est disponible pour un instrument financier selon l’art. 3, let. a, LSFin2, il est possible d’y renvoyer.
3.4 Facultatif: groupe cible et marché cible
La feuille d’information de base peut comporter une description des preneurs d’assurance auxquels l’assurance sur la vie qualifiée doit être proposée, s’agissant notamment de l’objectif d’épargne et de la capacité à absorber les pertes dans le processus d’épargne ainsi que de l’échéance contractuelle de l’assurance sur la vie qualifiée.
4. Informations concernant le profil de risque du processus
La section «Quels sont les risques et que peut-on obtenir en contrepartie?» comporte:
a. une description générique du profil de risque (ch. 4.1) ou un indicateur des risques (ch. 4.2);
b. l’indication de la perte maximale et un renvoi aux scénarios de performance (ch. 4.3).
4.1 Description générique du profil de risque
4.1.1 Si le profil de risque est décrit de façon générique, les risques de produit typiques doivent être pris en considération, tels que:
a. le risque d’émetteur;
b. le risque de marché;
c. le risque de liquidité;
d. le risque de change;
e. le risque de résiliation et de réinvestissement.
4.1.2 Si un instrument financier au sens de l’art. 3, let. a, LSFin met à disposition une feuille d’information de base, il est possible d’y renvoyer.
4.2 Indicateur des risques
Si un indicateur des risques est intégré:
a. il convient de le calculer et de le présenter selon les règles d’une législation qui connaît des prescriptions prévoyant un document équivalant à la feuille d’information de base conformément à l’art. 129l;
b. il convient d’indiquer selon quelle législation il est calculé et présenté.
4.3 Indication de la perte maximale et renvoi aux scénarios
4.3.1 Il convient de présenter aux preneurs d’assurance, dans un langage aisément compréhensible, la perte maximale susceptible d’être subie en cas d’investissement dans l’assurance sur la vie qualifiée et, le cas échéant, le rendement maximal qu’ils peuvent en retirer.
4.3.2 Pour les preneurs d’assurance, la mention suivante doit être apposée: «L’évolution de la valeur de cette assurance sur la vie qualifiée dépend de celle des placements sélectionnés ou sous-jacents. Le montant que vous obtiendrez effectivement dépend de l’évolution du marché et de la durée pendant laquelle vous détiendrez le produit. Pour les simulations de performance, nous renvoyons aux informations par produit relatives à l’assurance sur la vie qualifiée.»
5. Indications concernant les coûts du produit
La section «Quels sont les coûts?» contient des informations:
a. sur les coûts globaux (ch. 5.1);
b. sur la composition des coûts globaux (ch. 5.2).
5.1 Coûts globaux
5.1.1 Les coûts globaux de l’assurance sur la vie qualifiée incluent tous les coûts, taxes (y compris coûts des fonds), émoluments et déductions du point de vue du preneur d’assurance. Ils doivent être comptabilisés sous la forme:
a. d’un rendement brut; si celui-ci ne peut pas être déterminé précisément à l’avance ou ne peut l’être qu’au prix d’efforts disproportionnés, il convient de s’appuyer sur une valeur d’approximation ou sur un ordre de grandeur;
b. la réduction du rendement en pourcentage pour tous les coûts à l’exception des coûts du risque;
c. les coûts du risque sous forme nominale.
5.1.2 Pour permettre une comparaison avec d’autres assurances sur la vie qualifiées, il convient de s’appuyer sur les éléments suivants:
a. pour les assurances sur la vie qualifiées financées périodiquement: une durée de quinze ans et une de 30 ans pour une femme atteignant l’âge légal de la retraite à l’échéance sans caractéristiques supplémentaires accroissant le risque;
b. pour les assurances sur la vie qualifiées financées par un versement unique: une durée de dix ans et une de 20 ans pour une femme atteignant l’âge légal de la retraite à l’échéance sans caractéristiques supplémentaires accroissant le risque;
c. pour les assurances de rentes viagères et temporaires sous forme d’assurances sur la vie qualifiées débutant immédiatement: une femme dont l’âge légal de la retraite est l’âge d’entrée, pour une durée de 20 ans;
d. pour les assurances de rentes viagères et temporaires différées sous forme d’assurances sur la vie qualifiées: une femme dont l’âge légal de la retraite moins une période de différé de cinq ans est l’âge d’entrée, pour des rentes temporaires différées d’une durée de 20 ans;
e. pour une assurance sur la vie qualifiée financée périodiquement: une prime d’assurance annuelle de 3000 francs; pour une assurance sur la vie qualifiée non financée périodiquement: un versement unique de 60 000 francs; si l’assurance sur la vie qualifiée n’est pas libellée en francs suisses, il convient d’utiliser un montant d’un ordre de grandeur similaire directement divisible par 1000.
5.1.3 Les coûts globaux peuvent être représentés sous forme de tableau comme dans l’exemple suivant:
Prime d’assurance de 3000 francs par an [ou «versement unique de 60 000 francs»] | |||
|---|---|---|---|
Scénarios | Résiliation du contrat après [1] an | Résiliation du contrat au bout de la moitié de l’échéance | Résiliation du contrat à l’échéance prévue |
Réduction de rendement (RIY) par an | [■]% | [■]% | [■]% |
Coûts du risque | [■] francs | [■] francs | [■] francs |
5.1.4 La «réduction du rendement brut» (reduction in yield, RIY) présente l’incidence sur le rendement dans le processus d’épargne des coûts que vous avez assumés. Les primes pour le risque assuré ne sont pas saisies dans la RIY. Elles sont indiquées séparément sous le titre de «coûts de risque».
5.1.5 Les montants comptabilisés correspondent aux coûts cumulés pour trois durées de détention différentes. Pour les chiffres indiqués, on considère que vous investissez chaque année 3 000 francs ou 60 000 francs à titre de versement unique. Ces chiffres sont des estimations et peuvent être différents à l’avenir.
5.2 Composition des coûts globaux
5.2.1 Les coûts globaux se composent des coûts uniques et des frais courants.
5.2.2 Les coûts uniques sans les coûts du risque sont présentés en tant que réduction du rendement. Ils comprennent notamment les coûts d’entrée et de sortie, les coûts d’acquisition uniques, y compris les coûts de distribution et les autres coûts uniques.
5.2.3 Les frais courants sans les coûts du risque sont présentés en tant que réduction du rendement. Ils comprennent notamment les coûts des fonds, les coûts de transaction du portefeuille, les taxes d’exécution ainsi que les coûts administratifs imputés sur la durée de validité, les coûts d’acquisition courants (y compris les coûts de distribution) et les autres frais courants.
5.2.4 Les coûts du risque sont indiqués séparément sous forme nominale.
5.2.5 Il convient de préciser qu’il s’agit chaque fois des coûts agrégés. S’il s’agit de coûts variables, cela doit ressortir des informations fournies.
5.2.6 Pour permettre la comparaison avec d’autres assurances sur la vie qualifiées, il convient de s’appuyer sur les exceptions prévues au chiffre 5.1.2, let. a à e.
5.2.7 Le récapitulatif des coûts peut être présenté sous forme de tableau. Il convient de présenter le tableau de la manière suivante:
Ce tableau présente les répercussions des divers types de coûts sur le produit d’assurance | |||
|---|---|---|---|
Coûts uniques sans les coûts du risque | Coûts d’entrée | [■] % | À indiquer individuellement pour chaque produit |
Coûts de sortie | [■] % | À indiquer individuellement pour chaque produit | |
Frais courants sans les coûts du risque | Coûts de transaction du portefeuille | [■] % | À indiquer individuellement pour chaque produit |
Autres frais courants | [■] % | À indiquer individuellement pour chaque produit | |
Il en découle la diminution de rendement par an | [■] % | Total | |
À cela s’ajoutent les coûts du risque à hauteur de | [■] francs | À indiquer individuellement pour chaque produit |
6. Indications concernant la résiliation anticipée du contrat
a. La section «Est-il possible de résilier le contrat d’assurance par anticipation et de prélever de l’argent avant l’expiration du contrat?» contient des informations relatives aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat.
b. La mention suivante doit être apposée à l’intention des preneurs d’assurance: «Vous pouvez révoquer votre contrat d’assurance dans les quatorze jours. De plus amples informations sur le droit de révocation ainsi que sur la résiliation anticipée figurent dans vos documents contractuels. En cas de résiliation anticipée avant l’échéance du contrat, vous êtes susceptibles d’encourir des frais.»
(art. 129l)
Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée: documents étrangers équivalents
L’annexe ne contient aucune entrée pour l’instant.
(art. 184)
Informations et documents à fournir pour la demande d’enregistrement
1. Entreprises individuelles et sociétés de personnes
1.1 Extrait du registre du commerce et numéro IDE, s’il est disponible
1.2 Description des activités commerciales et du type d’assurance fourni, y compris les branches d’assurance et, le cas échéant, la structure du groupe
1.3 Instructions internes, relatives notamment à la gestion, qui garantissent le respect des obligations conformément à l’art. 188
1.4 Déclaration attestant de l’absence de comportements ou de circonstances prohibés au sens de l’art. 182c
1.5 Pièce d’identité, numéro AVS et curriculum vitae pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
1.6 Extrait du casier judiciaire ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, document équivalent de l’autorité compétente et datant de moins de trois mois, pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
1.7 Extrait du registre des poursuites ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, un document équivalent de l’autorité compétente et datant de moins de trois mois, pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
1.8 Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, disciplinaires, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse et à l’étranger, contre:
a. l’entreprise individuelle ou la société de personnes;
b. les personnes chargées de l’administration et de la gestion;
c. les entreprises dans lesquelles les personnes chargées de l’administration ou de la gestion ont occupé ou occupent une position leur permettant d’exercer une influence sur les activités de l’entreprise;
d. les personnes morales ou physiques qui détiennent plus de 10 % du capital ou des droits de vote dans la société de personnes
1.9 Informations sur les participations de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes dans des entreprises supérieures à 10 % du capital ou des droits de vote
1.10 Informations sur d’autres mandats, activités accessoires et contrats de travail des personnes chargées de l’administration et de la gestion
1.11 Confirmation que tous les employés et toutes les personnes chargées de l’administration et de la gestion qui agissent en tant qu’intermédiaires d’assurance remplissent les exigences en matière de formation initiale et de formation continue selon l’art. 43 LSA
1.12 Attestation de couverture par l’assurance en responsabilité civile professionnelle requise ou attestation de l’existence de garanties financières équivalentes
1.13 Informations sur les relations contractuelles avec les entreprises d’assurance qui sous-traitent certaines activités à l’entreprise individuelle ou à la société de personnes qui dépose la demande d’enregistrement, avec mention de l’objet du contrat et de la raison sociale de ces entreprises
2. Personnes morales
2.1 Extrait du registre du commerce et numéro IDE
2.2 Description des activités commerciales et du type d’assurance fourni, y compris les branches d’assurance et, le cas échéant, la structure du groupe
2.3 Instructions internes, notamment relatives à la gestion, qui garantissent le respect des obligations conformément à l’art. 188
2.4 Déclaration attestant de l’absence de comportements ou de circonstances prohibés au sens de l’art. 182c
2.5 Pièce d’identité, numéro AVS et curriculum vitae pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion
2.6 Extrait du casier judiciaire ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois pour les personnes chargées de l’administration oude la gestion
2.7 Extrait du registre des poursuites ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois pour les personnes chargées de l’administration oude la gestion
2.8 Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, disciplinaires, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse ou à l’étranger, contre:
a. la personne morale;
b. les personnes chargées de l’administration ou de la gestion;
c. les entreprises dans lesquelles les personnes chargées de l’administration ou de la gestion ont occupé ou occupent une position leur permettant d’exercer une influence sur les activités de l’entreprise;
d. les personnes morales ou physiques qui détiennent plus de 10 % du capital ou des droits de vote dans la personne morale
2.9 Informations sur les participations dans des entreprises supérieures à 10 % du capital ou des droits de vote
2.10 Informations sur d’autres mandats, activités accessoires et contrats de travail des personnes chargées de l’administration ou de la gestion
2.11 Confirmation que tous les employés et toutes les personnes chargées de l’administration ou de la gestion qui agissent en tant qu’intermédiaires d’assurance remplissent les exigences en matière de formation initiale et de formation continue selon l’art. 43 LSA
2.12 Attestation de couverture par l’assurance en responsabilité civile professionnelle requise ou attestation de l’existence de garanties financières équivalentes
2.13 Informations sur les relations contractuelles avec les entreprises d’assurance qui sous-traitent certaines activités à la personne morale qui dépose la demande d’enregistrement, avec mention de l’objet du contrat et de la raison sociale de ces entreprises
3. Personnes physiques salariées
3.1 Pièce d’identité et numéro AVS
3.2 Curriculum vitae
3.3 Description du type d’assurance fournie et des branches d’assurance
3.4 Déclaration attestant de l’absence de comportements ou de circonstances prohibés au sens de l’art. 182c
3.5 Extrait du casier judiciaire ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois
3.6 Extrait du registre des poursuites ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois
3.7 Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, disciplinaires, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse et à l’étranger, contre:
a. la personne physique;
b. les entreprises dans lesquelles la personne physique a occupé ou occupe une position lui permettant d’exercer une influence sur les activités de l’entreprise
3.8 Informations sur les participations dans des entreprises supérieures à 10 % du capital ou des droits de vote
3.9 Informations sur d’autres mandats, activités accessoires et contrats de travail
3.10 Attestation de la formation requise et déclaration attestant de la disposition à suivre la formation continue requise
3.11 Informations et confirmation fournies par l’employeur avec lequel le contrat de travail est conclu