AS 2023 423

Arrêté fédéral
concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant
du 21 septembre 2021

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 166, al. 2, et 167 de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 2020²,

arrête:

Art. 1

L’arrangement cadre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le ministre de la défense de la République française relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante spatiale optique» (CSO)³ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le signer et le ratifier.

Art. 2

Un crédit d’engagement de 82 millions de francs est accordé pour l’acquisition des droits de programmation, y compris le droit d’accès aux archives, et de la station réceptrice en Suisse, conformément à l’art. 6, par. 3, de l’arrangement cadre.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 16 mars 2021 Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 21 septembre 2021 Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz