AS 2024 235

Code de procédure civile (CPC) (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit). Erratum (LParl)

Préambule

Code de procédure civile

(CPC)

(Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Modification du 17 mars 2023 (RO 2023 491; RS 272)

Art. 250, let. c, ch. 16

Au lieu de:

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:

• c. droit des sociétés et registre du commerce:

  16. radiation d’une société du registre du commerce (art. 938a, al. 2, CO);

Lire:

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:

• c. droit des sociétés et registre du commerce:

  16. radiation d’une entité juridique du registre du commerce (art. 934, al. 3, CO);

22 mai 2024

Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale