AS 2025 365
Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Modifications du règlement d’exécution
Adoptées par l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets le 17 juillet 2024
Entrées en vigueur le 1er janvier 2026
Texte original
Liste des modifications1
Règle 33
Règle 64
Modifications
Règle 33 État de la technique pertinent aux fins de la recherche internationale33.1 État de la technique pertinent aux fins de la recherche internationalea) Aux fins de l’article 15.2), l’état de la technique pertinent comprend tout ce qui a été rendu accessible au public en tous lieux du monde par quelque moyen que ce soit et qui est susceptible d’aider à déterminer si l’invention dont la protection est demandée est nouvelle ou non et si elle implique ou non une activité inventive (c’est-à-dire si elle est évidente ou non), à condition que la mise à la disposition du public ait eu lieu avant la date du dépôt international.b) [Sans changement]c) [Sans changement]33.2 et 33.3 [Sans changement]
Règle 64 État de la technique pertinent aux fins de l’examen préliminaire international 64.1État de la techniquea) Aux fins de l’article 33.2) et 3), est considéré comme faisant partie de l’état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public en tous lieux du monde par quelque moyen que ce soit, pour autant que cette mise à la disposition du public ait eu lieu avant la date pertinente.b) [Sans changement]64.2 Divulgations non écrites[tab]Dans les cas où la mise à la disposition du public a eu lieu par le moyen d’une divulgation orale, d’une utilisation ou d’une exposition, ou par d’autres moyens non écrits («divulgation non écrite») avant la date pertinente telle que définie à la règle 64.1.b), et où la date de cette divulgation non écrite est indiquée dans une divulgation écrite qui a été rendue accessible au public à la date pertinente ou à une date postérieure, le rapport d’examen préliminaire international doit mentionner une telle divulgation non écrite de la manière prévue à la règle 70.9.64.3[Sans changement]