AS 2025 477

Loi fédérale sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2024¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales²

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 60a Traités internationauxLe Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers.

2. Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé³

Art. 32a Traités internationauxLe Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes étrangers.

3. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁴

Insérer avant le titre de la section 8

Section 7a Traités internationaux

Art. 34a1 Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de titres professionnels étrangers qui autorisent l’exercice de la profession d’avocat. 2 Il veille notamment à ce que:a. les avocats soient soumis aux règles professionnelles définies à l’art. 25;b. l’inscription au registre cantonal des avocats se fonde sur les principes applicables aux avocats ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE.3 Il peut édicter des dispositions d’exécution mettant en œuvre ces traités.

4. Loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie⁵

Art. 47a Traités internationauxLe Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé⁶.

² La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2025⁷.

14 mai 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi