AS 2025 550

Ordonnance relative à la suppression de l’exigence d’approbation ou de consultation du Département fédéral des finances ou de l’Administration fédérale des finances concernant douze subventions

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures¹

Art. 25, al. 2Abrogé

2. Ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation²

Art. 49, al. 3Abrogé

3. Ordonnance du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau³

Art. 20, al. 2Abrogé

4. Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière⁴

Art. 24, al. 11 S’appuyant sur les projets d’agglomération et l’arrêté financier de l’Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l’organisme responsable.

5. Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien⁵

Art. 5, al. 11 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication définit le programme pluriannuel après avoir entendu les milieux intéressés. Le programme comprend une planification financière à moyen terme et établit les priorités selon l’art. 37a, al. 3, LUMin.

Art. 10, al. 2Abrogé

6. Ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire⁶

Art. 25, al. 33 L’OFT décide s’il veut renoncer à des remboursements de prêts ou à leur conversion en capital propre dans les conditions visées à l’art. 51b, al. 3, LCdF.

Art. 33, al. 11 Le DETEC conclut, avec les gestionnaires d’infrastructure ou avec les sociétés de construction, des conventions de mise en œuvre de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire conformément à l’art. 48f LCdF. Les phases de planification et de réalisation sont en principe réglées dans des conventions de mise en œuvre séparées.

7. Ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises⁷

Art. 11, al. 2Abrogé

Art. 14, al. 44 Dans les cas de rigueur, il peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances, renoncer entièrement ou partiellement au remboursement.

8. Ordonnance du 16 octobre 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs⁸

Art. 51, al. 11 Les cautionnements de la Confédération sont accordés pour financer les investissements qui servent à fournir des prestations donnant droit à des indemnités et dont les coûts subséquents peuvent être imputés au compte prévisionnel d’une offre conformément à l’art. 36, al. 1. L’OFT décide des exceptions.

Art. 56, al. 2Abrogé

9. Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles⁹

Art. 55, al. 6Abrogé

10. Ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales¹⁰

Art. 16, al. 22 Les mesures dont le coût prévisible est inférieur ou égal à 20 millions de francs au maximum sont décidées par la DDC.

Annexes 1 et 2 1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.2 L’annexe 2 est abrogée.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er novembre 2025.

27 août 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(ch. I/10)

(art. 15, al. 2)

Compétence financière des départements et des offices fédéraux dans le domaine de la coopération au développement

Montant des engagements	Compétence financière pour des mesures de coopération technique (art. 6)	Compétence financière pour des mesures d’aide financière bilatérale pour lesquelles la DDC est compétente (art. 7, al. 1)	Compétence financière pour des mesures d’aide financière bilatérale pour lesquelles le SECO est compétent (art. 7, al. 2)	Compétence financière pour des mesures d’aide financière multilatérale pour lesquelles la DDC assure la coordination (art. 8, al. 4)	Compétence financière pour des mesures d’aide financière multilatérale pour lesquelles le SECO assure la coordination (art. 8, al. 4)	Compétence financière pour des mesures de politique commerciale et des mesures en vue d’encourager l’engage- ment de ressources du secteur privé (art. 9 et 10)
plus de 10 millions à 20 millions de francs	Département fédéral des affaires étrangères	Département fédéral des affaires étrangères, avec l’accord du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche	Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, avec l’accord du Département fédéral des affaires étrangères	Département fédéral des affaires étrangères, avec l’accord du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche	Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, avec l’accord du Département fédéral des affaires étrangères	Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
jusqu’à 10 millions de francs	DDC	DDC	SECO	DDC, avec l’accord du SECO	SECO, avec l’accord de la DDC	SECO