New and amended law

Verordnung über die Wohnraumförderung

861.520 · Basel-Stadt Laws · Jul 2, 2026 · DE

Geschäftsreglement des Katholischen Kirchenrats des Kantons Thurgau

188.241 · Thurgau Laws · Jul 1, 2026 · DE

Ordonnance du DETEC sur les marques particulières

741.219.1 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR

Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants

730.010.2 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR

Medical Devices Ordinance

812.213 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · EN

RÈGLEMENT sur les vins vaudois

916.125.2 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 58,5 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur de projets d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029

913.00.240326.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

850.11.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy

850.051.4 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'211'000.- pour financer deux mesures, élaborées par le DSAS dans le cadre du Plan Climatique Vaudois de 2ème génération (PCV 2ème génération) : "Renforcer la réduction des émissions du système socio-sanitaire vaudois (DSAS-3)" et "Soutenir la rénovation énergétique et durable des établissements socio-sanitaires (DSAS-1) – 1ère partie : Etude du parc"

814.00.310326.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'études de CHF 2'281'000.- destiné aux études pour une liaison piétonne entre la gare et le Flon

740.00.280426.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 77'400'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) afin de financer la poursuite des études du m3, la gouvernance du projet et des prestations liées au domaine foncier, un prêt remboursable de CHF 40'100'000.- aux tl pour financer les travaux préparatoires du m3, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 1'280'000.- pour financer deux postes d'audit au sein de la Direction générale de la mobilité et des routes

740.00.210426.4 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 164'200'000.- pour financer l'augmentation de capacité du m2, un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 15'292'000.- afin de financer des transports de substitution du m2 durant ces travaux d'infrastructure, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 4'300'000.- pour financer la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes

740.00.210426.3 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 485'800'000.- pour financer le renouvellement des automatismes du m2, la rénovation des rames actuelles et l'achat de 18 nouvelles rames, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 18'978'000.- afin de financer des transports de substitution durant le renouvellement des automatismes du m2

740.00.210426.2 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'360'000.- pour financer les travaux d'électromécanique et de génie civil nécessaires à la mise en œuvre de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges

740.00.210426.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis

431.01.4 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale

431.01.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 62'860'000.- destiné la construction d'un nouveau bâtiment pour la Haute école pédagogique aux Côtes de la Bourdonnette à Chavannes-près-Renens

419.10.240326.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'144'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison de la Colonie Ouverte sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

340.10.240326.3 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- pour financer les études relatives à la construction du futur Pôle Médical des Colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

340.10.240326.2 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'151'000.- destiné à financer les études pour le nouveau pôle alimentaire (NPA) des établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

340.10.240326.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture

222.55.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer intitulé règles et usages locatifs du Canton de Vaud

221.317.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

LOI portant reconnaissance de la Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud

180.12 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

RÈGLEMENT relatif à l'informatique cantonale

172.62.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

LOI sur l'Université de Lausanne

414.11 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

Règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique SIROUT

741.101 · Valais Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 58,5 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur de projets d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029

913.00.240326.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'211'000.- pour financer deux mesures, élaborées par le DSAS dans le cadre du Plan Climatique Vaudois de 2ème génération (PCV 2ème génération) : "Renforcer la réduction des émissions du système socio-sanitaire vaudois (DSAS-3)" et "Soutenir la rénovation énergétique et durable des établissements socio-sanitaires (DSAS-1) – 1ère partie : Etude du parc"

814.00.310326.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'études de CHF 2'281'000.- destiné aux études pour une liaison piétonne entre la gare et le Flon

740.00.280426.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 77'400'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) afin de financer la poursuite des études du m3, la gouvernance du projet et des prestations liées au domaine foncier, un prêt remboursable de CHF 40'100'000.- aux tl pour financer les travaux préparatoires du m3, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 1'280'000.- pour financer deux postes d'audit au sein de la Direction générale de la mobilité et des routes

740.00.210426.4 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 164'200'000.- pour financer l'augmentation de capacité du m2, un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 15'292'000.- afin de financer des transports de substitution du m2 durant ces travaux d'infrastructure, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État de CHF 4'300'000.- pour financer la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes

740.00.210426.3 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'État de Vaud de CHF 485'800'000.- pour financer le renouvellement des automatismes du m2, la rénovation des rames actuelles et l'achat de 18 nouvelles rames, ainsi qu'un crédit d'investissement au Conseil d'État pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux tl de CHF 18'978'000.- afin de financer des transports de substitution durant le renouvellement des automatismes du m2

740.00.210426.2 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'360'000.- pour financer les travaux d'électromécanique et de génie civil nécessaires à la mise en œuvre de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges

740.00.210426.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 62'860'000.- destiné la construction d'un nouveau bâtiment pour la Haute école pédagogique aux Côtes de la Bourdonnette à Chavannes-près-Renens

419.10.240326.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'144'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison de la Colonie Ouverte sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

340.10.240326.3 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- pour financer les études relatives à la construction du futur Pôle Médical des Colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

340.10.240326.2 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'151'000.- destiné à financer les études pour le nouveau pôle alimentaire (NPA) des établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

340.10.240326.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy

850.051.4 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis

431.01.4 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR

Ordonnance sur l’aménagement du territoire

700.1 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR

Swiss Civil Code

210 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · EN

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci

946.513.8 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR

Ordinance on the Control of Dual Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods

946.202.1 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · EN

Ordonnance de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice

916.202.1 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation

910.91 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

832.121 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale*

832.12 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR

Loi fédérale sur l’assurance-maladie

832.10 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR

Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

822.221 · Systematic Compilation of Federal Legislation · Jul 1, 2026 · FR