Cesla Amarelle / Voting record

Voting record of Cesla Amarelle

6'491 votes · 90.8 % took part · 97.8 % with the group majority

Art. 15, Abs. 1, Bst. e (gilt auch für Art. 120, Abs. 1 und 4 und Art. 158d, Abs. 3bis): Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 19, Abs. 1 und 1bis: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 13, Abs. 1: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 158e: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 10, Abs. 3bis und 3ter: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 7, Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 3, Abs. 2, Bst. a: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 3, Abs. 1: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 2, Abs. 2bis: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 2, Abs. 2, Bst. h: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

Art. 2, Abs. 1: Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

National Council · 12.037 · Sep 12, 2012

4. Abschnitt: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

National Council · 01.080 · Sep 12, 2012

Exclure le chapitre tabac des négociations européennes relatives à la santé publique

National Council · 10.3195 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 3 - Ausgabenbremse: Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 9 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 8 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 7 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 6 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 5 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 4 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 3 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de subventions pour le soutien des associations faîtières de la formation continue pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de subventions pour le soutien des associations faîtières de la formation continue pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 2 Abs. 1bis: Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 2, Abs. 1: Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1, Abs. 1: Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1, Abs. 3: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1, Abs. 1 und 2: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1, Abs. 1 und 2: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 3 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1, Abs. 2: Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 4 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 3 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’aide aux universités pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1, Abs. 1 und 2: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 3 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 1, Abs. 3: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016

National Council · 12.033 · Sep 11, 2012

Art. 74: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Sep 11, 2012

Art. 22: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 10.107 · Sep 11, 2012

Parité salariale. Mécanismes de contrôle

National Council · 10.3934 · Sep 10, 2012

Did not take part

Accès de la police à la banque de données ISA

National Council · 10.3917 · Sep 10, 2012

Did not take part

Relations personnelles entre les grands-parents et les enfants

National Council · 10.3860 · Sep 10, 2012

Did not take part

Suppression de l'heure d'été (2)

National Council · 10.3675 · Sep 10, 2012

Did not take part

Suppression de l'heure d'été (1)

National Council · 10.3674 · Sep 10, 2012

Did not take part

Deuxième juridiction d'appel en matière de droit pénal fédéral

National Council · 12.3341 · Sep 10, 2012

Did not take part

Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu

National Council · 12.062 · Sep 10, 2012

Vote on the whole: Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

National Council · 08.458 · Sep 10, 2012

Art. 298b, Abs. 1, Bst. a (gilt auch für Art. 73p, Abs. 1, Bst. a): Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

National Council · 08.458 · Sep 10, 2012

Réforme de l’organisation du Conseil fédéral. Davantage de membres pour une meilleure représentation régionale et linguistique

National Council · 12.307 · Sep 10, 2012

Pour un Conseil fédéral à neuf membres

National Council · 10.321 · Sep 10, 2012

Entering into the matter: Arrêté fédéral sur la réforme du gouvernement

National Council · 01.080 · Sep 10, 2012

Abschreiben (gilt auch für die Vorlage 2): Arrêté fédéral concernant la réforme de la direction de l'Etat

National Council · 01.080 · Sep 10, 2012

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche

National Council · 12.051 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

National Council · 12.050 · Jun 15, 2012

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant

National Council · 12.050 · Jun 15, 2012

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant

National Council · 12.050 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

National Council · 12.039 · Jun 15, 2012

Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

National Council · 11.468 · Jun 15, 2012

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie

National Council · 11.075 · Jun 15, 2012

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong

National Council · 11.074 · Jun 15, 2012

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis

National Council · 11.073 · Jun 15, 2012

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie

National Council · 11.071 · Jun 15, 2012

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne

National Council · 11.072 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

National Council · 11.060 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

National Council · 11.047 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · 11.039 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet: prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers)

National Council · 11.030 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

National Council · 11.018 · Jun 15, 2012

Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière

National Council · 10.092 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

National Council · 10.092 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · 10.019 · Jun 15, 2012

Final vote: Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)"

National Council · 10.018 · Jun 15, 2012

Final vote: Loi fédérale sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries

National Council · 09.456 · Jun 15, 2012

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.