Final vote: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2012, 10:59 AM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
108 (55 %)
No
77 (39 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)48 (87 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste43 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe PDC-PEV20 (65 %)9 (29 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical4 (15 %)19 (70 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)77 (39 %)10 (5 %)4

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 9

Non inscrit 1

Abstained 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol